Amendement N° 95 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas de refus de l'employeur de se conformer aux mesures prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un ou des salariés d'une situation de danger de chutes de hauteur ou d'ensevelissement ou de risques liés à l'amiante (notamment en prescrivant l'arrêt temporaire des travaux en cause), conformément à l'article L. 263-2-3 du code actuel.
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