Amendement N° 99 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis A L'article L. 1334-1 est complété par les mots : "et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 euros." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'infraction à l'interdiction d'appliquer une sanction pécuniaire, conformément à l'article L. 152-1-5 du code actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.