Amendement N° 96 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 4744-3 est complété par les mots : "et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas de non respect par le maître d'ouvrage qui ouvre un chantier de certaines dispositions en matière d'hygiène et sécurité, conformément à l'article L. 263-9 du code actuel.
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