Amendement N° 97 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° undecies A L'article L. 4744-2 est complété par les mots : "et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'absence de déclaration préalable adressée par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente avant le début des travaux, conformément à l'article L. 263-10 du code actuel.
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