Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il sera garanti un strict équilibre entre les recettes et les dépenses fiscales de ce dispositif. Un document public informera chaque année de la balance budgétaire pour chaque catégorie de produits concernés. » Exposé sommaire : Le présent article envisage l'application du « bonus malus écolog...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport en commun ...

Après le mot : « déchets », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 : « devront justifier de leur dimensionnement afin d'assurer l'autonomie des territoires compétents en matière de traitements des déchets. » Exposé sommaire : Les grandes orientations de la future politique de gestion des Déchets doit être appliquées ...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « sera progressivement généralisée à tous les produits de consommation courante, la réduction à la source fortement incitée, la réutilisation et la valorisation des déchets facilitées, l'élimination optimisée et assumée. » Exposé sommaire : Les grand...

À l'alinéa 3, après le mot : « locales », insérer les mots : « existantes ou futures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la reconnaissance d'une compétence environnementale aux seules instances actuelles. Il s'agit d'ouvrir la possibilité à la mise en place de nouvelles instances disposant de compétences envi...

À l'alinéa 3, après le mot : « locales », insérer les mots : «, notamment le conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques et sociaux régionaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les engagements n°163, 164 et165. Il était question de réformer le CES en revoyant sa composition avec l'entrée des partenai...

À l'alinéa 2, après les mots : « pour l'environnement », insérer les mots : « , ainsi que les associations et syndicatsoeuvrant pour un développement agricole durable ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, bien que représentant la grande majorité des producteurs bio français, le réseau FNAB n'est pas reconnu comme « organisation professionnelle...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les acteurs environnementaux non gouvernementaux bénéficieront d'un nouveau statut institutionnel, fondé sur des critères de représentativité et de légitimité qui feront l'objet d'une concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Les droits et les devoirs découlant de ce statut seront déte...

À l'alinéa 8, après les mots : « administrations de l'État », insérer les mots : « et tous les bâtiments publics ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'engagement n°4 qui prévoit un bilan carbone pour tous les bâtiments publics ainsi qu'un plan de réduction de la consommation énergétique et des émissions des gaz à effet de serre. Le...

À l'alinéa 7, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « saisonniers et de proximité ». Exposé sommaire : La production biologique est d'autant plus bénéfique pour l'environnement qu'elle est pratiquée à proximité de ses consommateurs. Cet amendement vise à favoriser les produits issus de l'agriculture biologique et de saison, pl...

À l'alinéa 7, après le mot : « collective, », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : La production biologique est d'autant plus bénéfique pour l'environnement qu'elle est pratiquée à proximité de ses consommateurs. Cet amendement vise à favoriser les produits issus de l'agriculture biologique et de saison, plutôt qu'un app...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les producteurs et les distributeurs de publicités sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale qu'il ne soit pas distribué dans sa boîte aux lettres des imprimés ou journaux gratuits. » Exposé sommaire : Les prospectus q...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il s'agira également de mettre fin à leur usage abusif (signes officiels de qualité, cahiers des charges des médias, campagnes d'information, existence d'une information économique sur la consommation durable, responsabilité juridique des médias en cas de désinformation). » Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « La création d'une conférence des élus, qui réunirait les représentants des différentes associations d'élus, selon des clefs de répartition à préciser doit être envisagée. Cette conférence des élus pourra émettre, en parallèle du Conseil économique, social et environnemental, un avis sur ...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « progressivement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un terme flou juridiquement.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dispositif » les mots : « de la manière dont se déroule l'enquête publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier le déroulement d'une enquête publique.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Une fonction de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale sera créée, ainsi qu'un garant de la transparence et de la déontologie des expertises. Cette autorité pourrait constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourrait être garante...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « La transparence et la qualité des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les propositions du COMOP ainsi que la loi programme initiale font expressément référence à l'idée de transparence et ne se limitent donc pas à la...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Le gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra financières des rapports de gestion. » Exposé sommaire : Aucune référence n'est faite quant au rôle des commissaires aux comptes dans la vérificatio...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « les spécificités inhérentes aux petites et moyennes entreprises étant prises en compte ; ». Exposé sommaire : Comme le précise le rapport final du Grenelle, ces obligations ne peuvent pas être les mêmes pour les PME, mais à aucun moment le texte ne le mentionne.