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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

70 amendements trouvés


01/07/2008 — Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 80 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « après », insérer les mots : « autorisation de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prév...

01/07/2008 — Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 80 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « information », insérer les mots : « de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L.3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de...

01/07/2008 — Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 26 au texte N° 969 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre : « douze » et au nombre : « vingt-quatre », respectivement le nombre : « six » et le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Le rythme de rotation des effectifs est très rapide. Il faut donc prévoir la possibilité pour les salariés de participer aux élections professionnelles dans ...

01/07/2008 — Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 9 au texte N° 969 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre: « quatre », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est importante. En conséquence, il est nécessaire de prévoir une mesure de l'audience...

01/07/2008 — Amendement N° 130 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire don...

01/07/2008 — Amendement N° 127 au texte N° 969 - Article 16 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après le mot : « renoncer », rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « au repos compensateur correspondant aux heures effectuées en-deçà de la quarante-et-unième heure et en obtenir le paiement. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer ...

28/06/2008 — Amendement N° 151 au texte N° 969 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à un lissage par le bas dont le sens en dit long sur le mépris envers les salariés qui ressort de ce texte. C'est une série de petits changements sémantiques qui affaiblit la position des salariés. Ainsi le repos compensateur obligatoire devient une « contrepartie » obligatoire en ...

28/06/2008 — Amendement N° 150 au texte N° 969 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ». Exposé sommaire : Le régime d'encouragement aux heures supplémentaires ne d...

28/06/2008 — Amendement N° 149 au texte N° 969 - Article 19 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation des exonérations d'impôts sur les heures supplémentaires pousse les salariés à faire des heures supplémentaires. Cette politique est incompatible à la fois avec une politique de lutte contre le chômage mais aussi avec les impératifs de santé publique. De plus, c'est aussi en contradic...

28/06/2008 — Amendement N° 148 au texte N° 969 - Article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La décision arbitraire de l'employeur de définir l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu doit porter sur un nombre défini de semaines - quatre sont proposées - et non s...

28/06/2008 — Amendement N° 147 au texte N° 969 - Article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif à l'instar des actuels accords de modulation, et non être dictée par une décision arbitraire de l'employeur, y compris dans les entreprises qui fonctionnent en continu. L'alinéa mentionne une répartition des horaires ...

28/06/2008 — Amendement N° 146 au texte N° 969 - Article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif et non être dictée par un décret. L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur plus d'une semaine, sans poser de limite (ce qui peut aller jusqu'à l'année entière).

28/06/2008 — Amendement N° 145 au texte N° 969 - Article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de branche », les mots : « collectif de travail étendu ». Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3123-25 du code du travail sur les actuels accords de modulation.

28/06/2008 — Amendement N° 144 au texte N° 969 - Article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec les dispositions du présent article, de nombreuses heures qui aujourd'hui entrent dans le cadre des heures supplémentaires vont en sortir. Ce dispositif de « répartition des horaires jusque sur une année » fait disparaître les actuels accords collectifs de modulation. Il va contribuer à baisser l...

28/06/2008 — Amendement N° 143 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations pour heures supplémentaires de 25 % pour les huit premières et de 50 % pour les suivantes.

28/06/2008 — Amendement N° 142 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 31 de cet article, après le mot : « salariés », insérer le mot : « itinérants ». Exposé sommaire : Le forfait en heures sur l'année n'est pas conçu pour tous les salariés autonomes, mais uniquement pour les salariés itinérants.

28/06/2008 — Amendement N° 141 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 23 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre fin à ce système scandaleux d'opt out à la française déguisé, qui condamne les salariés en forfait-jours à ne bénéficier de la protection pour leur santé ni de la limitation de la durée quotidienne de travail à 10 heures, ni de la limitation de la durée hebd...

28/06/2008 — Amendement N° 140 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de 10 % », les mots: « du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code ». Exposé sommaire : Le paiement à taux majoré uniquement de 10 %, négocié en gré à gré, pour le travail effectué au-delà la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait-j...

28/06/2008 — Amendement N° 139 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « Le refus d'un salarié d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par sa convention individuelle de forfait ou de renoncer à une partie de ses jours de repos, si son employeur le lui propose, ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciemen...

28/06/2008 — Amendement N° 138 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article. Exposé sommaire : Le nombre de jours de repos fixés en fonction du nombre de jours travaillés prévus dans le forfait est une mesure d'ordre public social, engageant la santé des travailleurs. Il n'a pas à être négocié de gré à gré entre le salarié et l'employeur.