Amendements de Martine Billard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre », et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la période de la trêve hivernale pour permettre aux locataires...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation. Il semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer.

Après les mots : « même loi » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est soumis à un loyer aligné sur les prix du marché. ». Exposé sommaire : Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation et semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer. Cet amendement propos...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : La limite de soixante-cinq apparaît comme beaucoup plus raisonnable. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, c'est un âge où notamment les problèmes de santé sont déjà pesants.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « De même, le I n'est pas applicable aux locataires ayant déposé précédemment une demande d'échange pour un logement au regard des plafonds des différentes catégories de logements sociaux et qui serait restée sans suite. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la mise en place des surloyer abo...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité des personnes à souscrire un emprunt, l'expulsion ne peut être prononcée. » Exposé sommaire : Il faut ici tenir compte des situations individuelles qui ferment la porte à toute possibilité d'emprunt: personnes malades, en situation de handicap ou de sur endettement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la diminution de 10% du montant des plafonds de ressources pour l'accès à un logement social va contribuer à accroître la charge logement des locataires qui se verront par cette mesure assujettis au surloyer. Il s'agit plus d'une logique de rentabilisation du parc social pour les ba...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , commençant à la date de dépôt de la demande, » » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le délai court dès la réception de la demande, à la date de réception du courrier ou du dépôt ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, après le mot : « besoins », sont insérés les mots : «, notamment de l'éloignement du lieu de travail, ». Exposé sommaire : L'éloignement du lieu de travail conduit aujourd'hui des personnes à être obligées de refuser un logement. C'est particulièrement vrai pour les ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « Il est renouvelé tant qu'un relogement définitif n'a pas été proposé ». Exposé sommaire : La sous-location de logements à titre transitoire d'une année va dans le sens d'une précarisation du statut des locataires. Afin de respecter l'esprit de la loi DALO, l'amendement vise à maintenir dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argument de réduction des délais pour la construction en dérogeant aux règles posées par la loi MOP du 12 juillet 1985 ne tient pas.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et aux présidents des groupes parlementaires ». Exposé sommaire : Il est normal que les présidents de groupes parlementaires soient destinataires de la décision d'irrecevabilité décidée par le Premier ministre.

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l'impact pour les personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Parmi les impacts importants à faire apparaître dans les études préalables données aux parlementaires, il y a également ceux concernant les personnes en situation de handicap.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi article par article. » Exposé sommaire : L'amendement donne un cadre à l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement des membres du parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. » Exposé sommaire : L'amendement donne une définition qui fait sens du dr...

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte ». Exposé sommaire : Les règlements des assemblées ne sauraient prévoir des procédures privant les parlementaires de leur droit d'amendement.

Chapitre III bis « Dispositions prises en vertu de l'article 69 de la Constitution relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition ». « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi pour avis sur tout projet ou proposition de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret qui lui s...