Interventions de Marietta Karamanli

À plusieurs reprises a été rappelé ici le principe du contradictoire, tout comme celui de l'indépendance. À cet égard, nous devons regarder les choses avec attention. Il faut éviter que l'indépendance des membres du comité d'indemnisation puisse être mise en doute. C'est pourquoi cet amendement propose de modifier la composition de ce comité. C...

Monsieur le ministre, l'amendement n° 20 ne représente pas une marque de défiance à votre égard. Il vise à préciser un certain nombre d'éléments, compte tenu de l'état actuel du droit. En effet, l'absence de notification vaut rejet, sauf dans les cas expressément prévus. Nous proposons donc de compléter le texte de l'alinéa 8 par la phrase su...

Cet amendement dispose que le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs. Il est, en effet, important...

Nous prenons acte de ces précisions. Nous n'avons rien contre les juridictions administratives, monsieur le ministre. Seulement, comme vous vous étiez montré ouvert à ce que des avancées soient faites à la faveur de la discussion de ce texte, nous pensions que vous accepteriez que soit reconnu le principe du plein contentieux comme étant la nor...

Très bien !

Nous ne sommes pas contre les juridictions administratives, monsieur le ministre, nous voulons simplement que les conditions d'exercice du droit de recours soient précisées dans le texte de loi.

Cet amendement tend à préciser, après l'article 6, que « les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif ». La question du recours de plein contentieux me semble centrale, monsieur le ministre. Si celui-ci n'est pas ex...

Le bilan des banques et des organismes financiers européens fait-il apparaître le montant des actifs douteux qu'ils détiennent ? Des chiffres exorbitants circulent. Je rappelle le principe selon lequel la confiance se gagne au prix de la connaissance. Quelles sont les orientations du président de la Commission en matière d'emploi ? Après les é...

Dans un rapport de 2008 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, qui dépend du Conseil de l'Europe, il était indiqué que la France se caractérise à la fois par le nombre de plaintes enregistrées plus de cinq millions et par le nombre d'affaires classées sans suite 70 %. En Allemagne, qui compte 82 millions d'habitant...

Je n'ai pas dit que les Anglais rejetaient la vidéosurveillance mais qu'ils s'interrogeaient sur ces dispositifs.

L'amendement tend à ajouter, à l'alinéa 4, après les mots : « la composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer la représentation de toutes ses composantes » la précision : « en respectant le principe de parité. » Je signale que la version de l'amendement qui est diffusé...

Renvoyer la décision aux groupes politiques, c'est maintenir l'inégalité. En effet, certains groupes politiques feront l'effort nécessaire pour les autres. Ce n'est pas cela, appliquer le principe de parité. (L'amendement n° 326 n'est pas adopté.)

Pourriez-vous nous dire sur quels points ont porté les échanges que vous avez eus avec des membres de Conseil de l'Europe et avec le commissaire européen aux droits de l'homme ? Le commissaire européen a mis en cause la possibilité pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes. Or en dépit de la réalisation d'établissements p...

Je partage de même que les syndicats les inquiétudes de notre collègue Jérôme Lambert à propos du sommet social, qui a été un bien mauvais signal. S'agissant du FEM et du FSE, vous avez évoqué les simplifications en cours, mais j'aimerais savoir comment nous pourrions faire en sorte que les crédits soient plus massivement utilisés en faveu...

Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, parce que nous souhaitons mettre en conformité l'article 10 du règlement avec l'article de la Constitution qui inscrit dans notre droit le principe de l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions exécutives. Actuellement, aucune femme n'a été nommée aux fonctions exécutives de l'Asse...

Je commencerai par citer Léon Duguit, l'un des grands inspirateurs du droit public français

qui affirmait, il y a plus d'un siècle, un principe que je souhaite, ici, vous rappeler pour en montrer la modernité, et indiquer en quoi la proposition de résolution qui nous est soumise y déroge. Tout d'abord, Léon Duguit disait que le règlement est la loi interne de chaque assemblée. En avance sur son temps, il affirmait que le règlement ...

Philippe Vuilque a soulevé la question des informations qui doivent être conservées. Comment comptez-vous garantir, dans votre souci de réduire les coûts pour les entreprises, la protection des droits des consommateurs et leur accès au plus grand nombre d'informations possible ? Le projet de directive de Mme Kuneva relatif à la protection des c...

 « La proposition de directive relative aux droits des consommateurs concerne plusieurs enjeux essentiels pour l'Europe. D'abord, elle vise à jeter les bases d'un droit européen rénové de la consommation. L'objectif est, en effet, de remplacer quatre des directives actuelles et d'ajuster plusieurs autres directives. Le droit européen ne serait ...

 « La proposition de directive relative aux droits des consommateurs concerne plusieurs enjeux essentiels pour l'Europe. D'abord, elle vise à jeter les bases d'un droit européen rénové de la consommation. L'objectif est, en effet, de remplacer quatre des directives actuelles et d'ajuster plusieurs autres directives. Le droit européen ne serait ...