Ce Conseil européen a été un vrai succès car, au lendemain du scrutin européen, il a permis de progresser concrètement sur des sujets majeurs. Je ne prétends pas que cela suffise. Nous aurons au demeurant l'occasion de reparler du sujet de l'abstention aux élections européennes, que j'ai déjà abordé avec l'ensemble des députés européens. L'une des réponses réside dans la capacité du Conseil à prendre des décisions ; de ce point de vue, sa dernière réunion a été positive.

La voie est ouverte à un renforcement effectif de la supervision financière au sein de l'Union européenne. À cet égard, le Conseil européen des 18 et 19 juin marque un aboutissement, après la réunion exceptionnelle des chefs d'État et de gouvernement de l'Eurogroupe d'octobre 2008, le Sommet du G20 de New York, la position commune d'Angela Merkel et Nicolas Sarkozy puis le Sommet du G20 de Londres. Les décisions historiques qui s'imposaient, à la lumière du rapport rendu par Jacques de Larosière, ont été prises.

Deux dispositifs seront très rapidement mis en place. D'abord, un Comité européen du risque systémique, dépourvu de pouvoir de sanction, aura vocation à observer de près le système bancaire européen et, en cas de besoin, à donner l'alerte ; son président sera élu par les gouverneurs des vingt-sept banques centrales nationales ainsi que par le président et le vice-président de la Banque centrale européenne, la BCE, afin que le caractère démocratique de l'organisme soit garanti, même si l'élection de M. Jean-Claude Trichet est fort probable. Nous avons par ailleurs constitué un système européen de supervision, qui disposera d'un pouvoir de sanction inédit. Nous sommes donc parvenus à faire évoluer certains États membres, notamment la Grande-Bretagne, Gordon Brown s'étant montré à la hauteur du défi en surmontant les résistances nationales, en particulier celles de son administration des finances. Cet accord politique se traduira dans les textes réglementaires que la Commission présentera à l'automne. Ils devront être adoptés de telle sorte que la nouvelle architecture soit mise en place dès le début 2010. Sur cette question, l'Union européenne arrivera donc en position de force au prochain Sommet du G20, qui se tiendra à Pittsburgh.

Dans le champ institutionnel, deux questions majeures ont été traitées.

En ce qui concerne les garanties apportées à l'Irlande, nous sommes parvenus à un accord satisfaisant, trouvant le bon équilibre entre les deux exigences que nous avions à l'esprit : répondre aux attentes du peuple irlandais et favoriser un vote positif lors du prochain référendum, qui devrait se tenir le 2 octobre prochain ; tenir compte de toutes les préoccupations des États membres ayant déjà ratifié le traité de Lisbonne, puisqu'il ne le révise en rien mais ne constitue qu'une explication raisonnée de son contenu, afin de le clarifier – ces arrangements ne seront du reste intégrés au droit primaire qu'à la faveur de la ratification d'un prochain traité d'adhésion.

Quant à l'approbation de la candidature de M. Barroso, il s'agit d'une décision politique et non juridique, assortie d'une lettre de l'intéressé aux vingt-sept États membres, dans laquelle il reprend la plupart de nos préoccupations relatives à la politique agricole commune, à la politique industrielle et à la régulation financière. Une base politique existe donc pour le mandat futur. Investi par les vingt-sept États membres, M. Barroso doit maintenant se présenter devant les parlementaires européens – je suis prêt à vous apporter toutes les précisions nécessaires concernant la procédure en vigueur.

Nous avons également progressé sur la question climatique. Nous avons rappelé les engagements du paquet climat et énergie, et nous avons réussi à trouver un accord, notamment avec la Pologne, sur les modalités de son financement, en fonction des ressources et des émissions de CO2. Ce n'est qu'à l'issue du Sommet de Copenhague que l'Union décidera ou non de porter l'objectif de réduction de 20 à 30 %, en tenant compte des effets sur la compétitivité de l'industrie et des autres secteurs économiques. Nous avons tenu à mentionner des dispositifs de compensation comme la taxe CO2, utiles si jamais nous n'obtenions pas de résultats satisfaisants à Copenhague : nous serons en pointe, mais, si nos partenaires ne nous suivent pas, il ne sera pas question de grever l'industrie européenne de charges telles qu'elle deviendrait la moins compétitive au monde.

Nous avons appuyé les demandes de nos partenaires méditerranéens, confrontés à une très forte pression migratoire. Nous souhaitons que des orientations concrètes soient prises, avec le BEA, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et FRONTEX, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, concernant la coopération avec les pays d'origine et de transit. Nous ne pouvons en effet continuer d'accepter les situations humaines constatées en certains points du territoire européen.

J'appelle votre attention sur trois déclarations relatives à la Birmanie, à la Corée du Nord et à l'Iran. Pour la première fois dans son histoire, sur une question stratégique majeure, à propos de l'Iran, l'Union européenne adopte une position plus dure que l'ensemble de ses partenaires, États-Unis compris. C'est bien la preuve que nous avons besoin d'une politique extérieure européenne autonome, définie en fonction de nos propres valeurs et de nos propres intérêts stratégiques, appuyée sur une défense européenne crédible, complémentaire de l'OTAN. Notre façon d'apprécier les choses n'est pas forcément celle de nos plus proches alliés.

Le problème laitier a été soulevé par le Président de la République et par la chancelière allemande. Nous avons demandé que la Commission nous présente des orientations concrètes, sous un délai de deux mois, pour protéger les producteurs des déséquilibres du marché. Étant élu en Normandie, c'est un sujet auquel je suis sensible. Ce n'est pas parce que nous avons décidé de supprimer les quotas d'ici à 2015 qu'il ne faut pas encadrer et réglementer la production ; quoi qu'il arrive, nous aurons besoin d'une régulation de la production, dans le domaine du lait comme dans d'autres, sans quoi nous défendrons le modèle agricole des surcapacités, de la production extensive, des fermes laitières surdimensionnées, qui n'est conforme ni à nos intérêts, ni à nos orientations en matière de développement durable.

Sur la question des députés supplémentaires, le Conseil européen a ouvert plusieurs options, consistant à appliquer la loi électorale en vigueur ou à en adopter une autre. La France s'en tient à sa position : ses deux députés supplémentaires seront élus suivant une procédure législative particulière, élaborée par le secrétariat général du Gouvernement, qui examinera les différentes voies juridiques, en parfaite coordination avec les élus et après l'adoption du traité de Lisbonne, c'est-à-dire une fois qu'elle sera sûre que ces sièges lui seront attribués.

Les citoyens irlandais ne seront peut-être pas ravis d'apprendre que, selon vos propres termes, on leur ressert exactement le même texte, seulement assorti d'explications, comme s'ils n'avaient pas tout compris.

Sur le lait, je ne puis que partager le constat du désastre, dont les causes sont connues. Cependant, à ma connaissance, aucun calendrier de négociation n'est ouvert. Pouvez-vous nous faire des annonces précises ?

Le Conseil européen n'entrevoit pas d'amélioration de l'état de nos finances avant le moyen terme. La Commission a refusé de se ranger à la proposition émise par notre ministre des finances et reprise hier, à Versailles, par le Président de la République, qui consisterait à distinguer le déficit structurel et le déficit conjoncturel, susceptible d'être toléré provisoirement. La France espère-t-elle toujours un assouplissement du pacte de stabilité ? Sinon, quelle sera la teneur du plan d'assainissement des finances publiques qu'elle devra présenter devant la Commission ?

Les discussions entre la France et l'Allemagne relatives à la coordination des politiques économiques ont-elles avancé ? Que pense l'Allemagne du modèle de croissance interne appelé des voeux du Président de la République ?

L'annonce d'un grand emprunt et la théorie des trois déficits vont-ils dans le sens du rapprochement entre la France et l'Allemagne constaté dans la dernière période ?

Je travaille, avec Élisabeth Guigou, sur un rapport relatif à la préparation du G20, notamment en ce qui concerne l'évasion fiscale, les paradis fiscaux et la spéculation financière. Nous avons été frappés par le fait que certains textes importants, à Bruxelles, sont préparés de manière assez décousue, voire contradictoire. Les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin ne contiennent guère d'éléments précis à ce propos, hormis la supervision. Cela fait-il partie de la feuille de route imposée à M. Barroso ? Y est-il écrit qu'une position coordonnée de l'Union européenne sera recherchée avant le Sommet du G20 ? Avons-nous des chances de trouver un consensus avec nos partenaires ? Quelle est, en particulier, la position des Allemands à propos de la directive sur les fonds spéculatifs ?

Je ne suis pas sûr que le gouvernement irlandais ait présenté de la même façon que vous à sa population le texte qu'il lui soumettra. Cette ambiguïté m'inquiète ; elle risque de causer de nouvelles désillusions.

À chaque avancée du traité de Lisbonne, on découvre un nouvel obstacle. Le président tchèque a bien fait comprendre qu'il attend la ratification par le peuple irlandais pour envisager de signer le traité et le président polonais ne se montre guère plus enthousiaste. De quels moyens l'Union dispose-t-elle pour exiger de ces deux chefs d'États qu'ils signent enfin le traité, afin que celui-ci puisse s'appliquer ?

La future présidence suédoise, qui prendra ses fonctions la semaine prochaine, a annoncé sa volonté de mener à bien les négociations ouvrant la voie à l'élargissement de l'Union, en faisant référence à la Croatie et peut-être à l'Islande – précédemment, la Turquie avait aussi été citée. Où en est-on, notamment pour la Croatie, dont l'entrée est régulièrement reportée, à cause d'un conflit territorial avec la Slovénie ? J'ajoute que la Grèce vient une nouvelle fois de réclamer que la Macédoine renonce à son nom. Tout cela donne l'impression que l'Union patine dans des revendications d'un autre âge ; ces querelles pourraient lasser les peuples concernés, à notre détriment.

Monsieur Lambert, dans toutes mes communications, publiques ou privées, je m'efforce de ne pas parler à la légère. Le texte soumis au vote des Irlandais est bien une déclaration interprétative, je le dis avec tout le respect que je porte au peuple irlandais. Gardons à l'esprit qu'une très grande majorité des vingt-sept États membres ont déjà ratifié le traité et qu'il n'est donc pas question de revoir son contenu. Mais ce texte contient 265 pages écrites en petits caractères, tandis que la déclaration interprétative du Conseil européen des 18 et 19 juin tient en deux pages simples et lisibles, pour convaincre le peuple irlandais qu'il ne s'agit pas de porter atteinte à sa législation et à sa souveraineté. Ces sujets sont extraordinairement sensibles. Je ne cherche pas à être désagréable vis-à-vis de qui que ce soit ; je dis simplement que la déclaration interprétative n'ajoute ni ne retranche rien au traité, ce qui serait inadmissible pour les millions d'Européens qui ont déjà ratifié ce texte.

Concernant le lait, nous avons obtenu la mise en oeuvre immédiate de mesures de sauvegarde, notamment d'instruments de gestion du marché, en anticipant sur l'année 2010. Au-delà, notre évaluation est très simple : nous aurons besoin d'une régulation de la production et nous voulons que la Commission rende sous deux mois des propositions au Conseil. Ce n'est pas simple mais les producteurs laitiers ne peuvent attendre.

Nous sommes soumis au pacte de stabilité révisé, datant de 2005, qui établit une distinction explicite entre déficit structurel et déficit conjoncturel. La proposition émise par Mme Lagarde, en concertation étroite avec les Allemands, n'est pas une invention de sa part mais s'appuie intelligemment sur ce pacte révisé. Nous ne pouvons faire comme s'il n'y avait pas de crise, comme si les déficits publics de tous les État membres n'avaient pas explosé dans des proportions inimaginables. Imposer une purge à l'Union européenne immédiatement après la sortie de crise serait tout à fait déraisonnable. Sur ces sujets comme sur tous les autres, je ne doute pas que nous trouverons un accord avec l'Allemagne.

L'idée d'une coordination entre politiques économiques progresse. Au conseil des ministres de février, la France et l'Allemagne ont affirmé qu'elles y travailleraient, ce qui constituerait une grande première, et cette proposition a été reprise par le Conseil européen. Concrètement, le principe de la prime à la casse a été repris par tous les pays, y compris par ceux qui ont d'abord poussé des cris d'orfraie. N'aurions-nous pas intérêt, y compris pour des décisions économiques plus importantes, à admettre qu'il faut penser un peu différemment et surtout coordonner nos efforts ? Plus nous irons loin dans cette direction, mieux nous nous porterons.

Monsieur Garrigue, je suis de plus en plus convaincu du bien-fondé de la coopération entre la France et l'Allemagne et de la nécessité d'aller encore plus loin. Je ferai d'ailleurs des propositions très concrètes au Président de la République pour repartir sur une base encore plus forte après les élections législatives du 27 septembre. Il faut repenser la proximité franco-allemande, l'ouvrir sur tous les autres pays, la renouveler, mais il n'existe pas d'alternative, personne ne prendra le relais.

Le texte proposé à l'origine par M. McCreevy à propos des fonds spéculatifs ne nous convenait pas car il ne répondait pas à l'exigence d'une régulation stricte et performante. Il est difficile d'inverser le cours des choses, très difficile de prendre de meilleures habitudes et encore plus difficile d'en perdre de mauvaises, visant à rechercher des taux de retour les plus élevés possible dans des délais les plus courts possible. La première version consistait à donner le feu vert à des fonds spéculatifs sur la seule bonne mine de leurs gérants, sans contrôler les produits proposés. Nous voulons un double contrôle, portant sur le gérant et sur les produits proposés.

Monsieur Luca, toutes les ficelles employées par le président tchèque ne sont pas recevables. En l'occurrence, la lettre qu'il a écrite à son premier ministre, M. Jan Fischer, demandant une nouvelle ratification, ne tient pas la route juridiquement, car les garanties données à l'Irlande ne constituent pas un nouveau texte constitutionnel. Le Sénat tchèque n'aura donc pas à revoter sur le texte. Nous sommes engagés dans une course contre la montre et, si nous manquons une haie, nous mettons le traité de Lisbonne en danger.

Je regrette qu'un accord entre la Slovénie et la Croatie n'ait pu être trouvé sur la délimitation de leurs frontières et l'accès à la haute mer dans la baie de Piran. J'ai participé à quatre réunions sur ce sujet, en format trio, avec les parties slovène et croate. Quant à votre remarque sur les « revendications d'un autre âge », j'en pense ce que j'en pense ! Les négociations entre la Croatie et l'Union européenne doivent reprendre le plus tôt possible car nous avons intérêt à intégrer les Balkans dans des délais pas trop éloignés. La Serbie, par exemple, accomplit de réels progrès, notamment en matière de coopération avec le Tribunal pénal international, quitte à heurter son opposition nationaliste ; si, de notre côté, nous ne lui envoyons pas de signaux, nous risquons de tout perdre.

J'ai cru comprendre que l'Europe voulait attendre le sommet de Copenhague pour engager des actions en matière de lutte contre le changement climatique. Que compte-t-elle faire pour jouer un rôle moteur ?

La campagne de pêche au thon en Méditerranée, encadrée par des quotas vient de s'achever. Êtes-vous en mesure de nous en fournir un premier bilan ?

Il avait été envisagé d'attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour procéder à la nomination définitive des membres de la Commission et de son président. Le Conseil européen a finalement décidé, en conformité avec la procédure prévue, de proposer immédiatement le nom de M. Barroso pour 2009-2014, tout en reportant la désignation des commissaires. Cette solution n'est-elle pas bancale ? N'aurait-il pas mieux valu attendre l'entrée en vigueur du traité et appliquer la nouvelle procédure, qui porte aussi sur l'élection du président du Conseil européen et du haut représentant pour les affaires étrangères ? Les États membres en ont-ils débattu ? Si le Parlement décide de ne pas inscrire la question à l'ordre du jour, bref, si une majorité n'est pas réunie sur le nom de M. Barroso, quelle position la France adoptera-t-elle ?

Sur la question du pacte de stabilité et de croissance, la France donne une impression d'isolement, le Conseil ayant réitéré son « ferme attachement » à des finances publiques saines. En s'étant montrée incapable de se mettre en conformité avec les critères de convergence au moment où elle le pouvait, la France ne souffre-t-elle pas d'un problème de crédibilité ? Sur ce sujet, je ne crois pas que le discours du Président de la République d'hier soit de nature à rassurer nos partenaires européens. Ne risquons-nous pas de nous trouver isolés, notamment vis-à-vis de l'Allemagne, qui n'a manifestement pas l'intention de nous permettre le moindre assouplissement ?

Lever un emprunt au niveau européen est impossible mais l'éventualité d'une démarche commune entre des États membres volontaires a été évoquée pour contribuer à la relance. La France pourrait-elle envisager des initiatives communes ?

Le bilan des banques et des organismes financiers européens fait-il apparaître le montant des actifs douteux qu'ils détiennent ? Des chiffres exorbitants circulent. Je rappelle le principe selon lequel la confiance se gagne au prix de la connaissance.

Quelles sont les orientations du président de la Commission en matière d'emploi ? Après les élections européennes, envisage-t-on de convoquer un sommet sur l'emploi ?

Un certain nombre de pays, par exemple l'Allemagne, évaluent régulièrement ce que devraient produire les énergies renouvelables pour se substituer aux énergies traditionnelles, fossile et nucléaire. Existe-t-il un projet de ce type en Europe ? Quel objectif chiffré pourrait-on fixer ?

Monsieur Lecou, sur la question du climat, nous ambitionnons de jouer un rôle moteur. Nous avons décidé d'entreprendre, fin 2009, une série de démarches diplomatiques, notamment en direction des États-Unis, de la Chine et des pays les moins avancés, afin d'expliquer notre position et de les amener à évoluer. L'urgence consistait à adopter une position commune au Conseil européen.

La capture du thon a été suspendue mais je ne suis pas en mesure de vous fournir un bilan précis concernant la ressource. Je sais que le sujet est crucial et je vous ferai parvenir les chiffres dès qu'ils seront disponibles.

Monsieur Caresche, je ne crois pas que l'option prise en faveur de M. Barroso soit bancale car elle respecte rigoureusement la lettre et l'esprit du traité : au lendemain des élections au Parlement européen, le Conseil européen prend les dispositions nécessaires pour désigner un candidat à la présidence de la Commission. Les discussions ont surtout porté sur le caractère politique ou juridique de la décision. Avec l'Allemagne, nous avons vigoureusement défendu l'idée qu'une position politique était préférable, parce que plus respectueuse de la liberté d'appréciation du Parlement européen. M. Barroso, qui a rédigé la déclaration politique que nous attendions de lui, bénéficie du soutien unanime des vingt-sept membres du Conseil européen. Il doit maintenant être reçu par la conférence des présidents du Parlement européen, qui se réunira pour la première fois le 9 juillet – M. Joseph Daul vient d'être réélu à la présidence du groupe du Parti populaire européen, à l'unanimité moins deux abstentions, ce qui constitue une très bonne nouvelle. Il évaluera alors si le rapport de forces lui permet d'aller au vote, le 15 juillet, jour de l'ouverture de la session parlementaire ; je suis incapable de vous dire ce qu'il en est, le sujet faisant l'objet de tractations intenses entre groupes parlementaires. La balle sera ensuite dans le camp du Parlement européen. J'ajoute seulement que, sous le traité de Nice, le président de la Commission est investi à la majorité simple, tandis que, sous le traité de Lisbonne, la majorité qualifiée s'applique.

Nous ne pouvons que souscrire au « ferme attachement » à des finances publiques saines. Dans une Europe monétaire à seize, il est crucial que s'exerce une discipline commune. Reste à définir comment et quand il convient de l'appliquer. Cette discipline doit être réaliste et intelligente. La France est parvenue à ramener le déficit public de 2,9 % en 2005 à 2,5 %. L'Allemagne est allée beaucoup plus vite : elle est passée de 3 % en 2005 à 2 % en 2006, 1 % en 2007 et à l'équilibre en 2008. Nous nous étions fixé comme objectif le déficit zéro en 2012 et nous étions déterminés à y parvenir mais la donne a complètement changé et l'Allemagne elle-même dépassera 5 % de déficit en 2009. Cela nous oblige à penser différemment, mais sans perdre de vue la nécessité d'une discipline commune, réaliste et intelligente.

Je comprends l'intérêt politique que revêtirait une démarche commune d'emprunt. Néanmoins, quand nous avons essayé de débloquer les 5 milliards d'euros de la Commission destinés à des infrastructures gazières, nous nous sommes rendu compte qu'il fallait disposer, en face, de projets concrets à réaliser rapidement. Or, ces projets sont longs à mettre en oeuvre car ils requièrent des enquêtes publiques, des autorisations et le respect des règles environnementales.

Madame Karamanli, la BCE, la semaine dernière, sur la base des observations des superviseurs, a évalué à 283 milliards d'euros le montant de l'ensemble des actifs toxiques détenus par les banques européennes. C'est bien la preuve que, dans les années à venir, une vigilance absolue s'impose en matière de régulation financière. Par ailleurs, pour y voir plus clair, nous aurons besoin d'appliquer des « stress tests » aux banques européennes.

Les membres du conseil de la BCE se sont montrés peu clairvoyants face aux signes précurseurs de la crise – on peut même juger qu'ils l'ont laissée mûrir et se diffuser sans réagir. N'est-il pas curieux qu'ils soient appelés à surveiller le système financier ? Une nomination par le pouvoir politique n'aurait-elle pas assuré plus d'indépendance à l'action des membres du Comité européen du risque systémique ?

Le niveau des bas salaires varie de un à dix-sept au sein de l'Union européenne. Des mesures ont-elles été prises ou le seront-elles pour réduire cet écart, qui incite certains employeurs à délocaliser à l'intérieur de l'Europe, mettant ainsi en danger les finances de nos systèmes de retraite et de sécurité sociale ?

M. Cameron a très clairement indiqué qu'il entendait rouvrir le dossier du traité de Lisbonne s'il devient premier ministre de la Grande-Bretagne. Par ailleurs, les députés britanniques conservateurs rejoignent un groupe bien peu « euro-enthousiaste », c'est le moins qu'on puisse dire. Ne va-t-on pas au devant de difficultés ?

Quelle est votre analyse à propos de l'abstention constatée aux élections européennes, notamment en France, mais surtout dans les pays de l'Est ayant récemment adhéré ? Ce phénomène a de multiples raisons : le découpage des circonscriptions électorales ; le mode de scrutin ; l'éloignement ressenti par nos concitoyens vis-à-vis des députés européens ; les blocages institutionnels qui paralysent l'Europe depuis plusieurs années et dont nous ne sommes pas complètement sortis ; la problématique de l'élargissement, qui revient de façon récurrente et est mal comprise ; la lisibilité insuffisante du projet européen ; le fait que l'on parle trop peu d'Europe et uniquement en période référendaire ou électorale. Quel est votre plan de bataille pour sortir de cette situation, pour améliorer la connaissance de l'Europe par nos concitoyens, pour que l'Europe ne soit plus le monopole des initiés, pour mener une pédagogie régulière en direction du grand public ? Le traité de Lisbonne, s'il est effectivement ratifié, peut constituer une occasion pour expliquer l'Europe, car il faudra le faire vivre.

Le Président Pierre Lequiller. Je salue M. Paul-Marie Coûteaux, député européen, qui a répondu à l'invitation que nous avions adressée à tous les députés européens.

Au cours des discussions au sein ou en marge du Conseil européen, la question du processus conduisant à l'élection du président du Conseil européen a-t-elle commencé à être évoquée ?

Dans un environnement institutionnel très nouveau, comment se positionneront les uns et les autres ? Le Parlement européen et les parlements nationaux seront renforcés. Le président sortant de la Commission, s'il est confirmé dans ses fonctions, bénéficiera d'une connaissance des dossiers. La présidence du Conseil européen suscite beaucoup d'attentes.

Nous sortons d'une présidence tchèque plutôt en demi-teinte, après une présidence française tonitruante. Quelles devraient être les grandes lignes suivies par la présidence suédoise ? Comment le gouvernement français se tient-il prêt à l'accompagner ?

Cette semaine, M. Berlusconi a pris position en faveur de la nomination de Tony Blair à la présidence du futur Conseil européen. Trouvez-vous concevable que cette fonction soit assurée par un ressortissant d'un État qui n'est ni signataire de la Convention de Schengen, ni membre de l'Eurogroupe, de surcroît animé par des conceptions pour le moins atlantistes ? Pour ma part, cela m'inquiète. Selon vous, quel serait le profil idéal du futur président ?

Quels moyens concrets le Conseil propose-t-il pour renforcer FRONTEX ? Cette agence pourrait être un outil efficace de lutte contre l'immigration clandestine en Méditerranée, à condition que l'Europe la dote de moyens.

La constitution d'une force de protection civile européenne a-t-elle avancé ou en reste-t-elle toujours au stade des intentions ?

Il a été envisagé de faire élire les deux députés européens supplémentaires par les Français de l'étranger, dont le nombre atteint 1,5 à 2 millions. Cette piste est-elle complètement abandonnée ?

Monsieur Desallangre, le choix effectué à propos du Comité européen du risque systémique a été assez consensuel, au terme d'une longue discussion. M. Trichet mérite notre confiance car il s'est montré capable de tenir la BCE dans un contexte délicat tout en envisageant des mesures originales. L'idée consistant à créer une nouvelle institution européenne ex nihilo a été repoussée d'emblée car ces sujets, d'une très grande technicité, exigent une expertise que seules maîtrisent les institutions de supervision nationales et européennes, ainsi qu'une vraie confiance entre États membres.

Pour réduire les écarts salariaux, la bonne dynamique consiste à rapprocher les niveaux économiques des États membres. L'exemple le plus caractéristique est celui de la Hongrie, où le salaire minimal a crû de 400 à 700 euros en quelques années. L'institution d'un salaire minimum dans l'ensemble des États membres se heurterait au contraire à des résistances très fortes. Dans notre situation, l'objectif est avant tout d'éviter une dégradation trop importante – je pense aux mesures d'ajustement prises en Lettonie, où le salaire minimum a été ramené de 280 à 220 euros en trois mois.

Je ne suis pas favorable à la tenue de sommets pour l'emploi ne débouchant pas sur des décisions concrètes, relatives notamment à la formation des salariés en chômage technique. Nous nous battons depuis des mois pour simplifier les procédures de délivrance des crédits du fonds d'ajustement à la mondialisation et faire en sorte qu'ils aillent directement dans la poche des salariés licenciés mais nous rencontrons encore des obstacles. Tant que nous n'obtiendrons pas de réponses concrètes à nos questions, nous refusons que se tienne une quelconque grand-messe.

Monsieur Herbillon, les positions de M. Cameron ne sont bonnes ni pour l'Union européenne, ni pour la Grande-Bretagne. Nous avons besoin d'une Grande-Bretagne participant pleinement à la construction européenne, sur toutes ses politiques. Mais le peuple britannique se prononcera souverainement lors des prochaines élections générales.

L'abstention tient à une foule de raisons extrêmement complexes mais trois d'entre elles me semblent évidentes. Premièrement, les partis socialistes européens ne s'étant pas entendus sur un nom alternatif à celui de M. Barroso, le manque de choix pour la présidence de la Commission n'a pas incité à voter. La France, avec l'Allemagne, a exigé que le président présente son programme après l'élection. Mais ne serait-il pas plus raisonnable qu'il le fasse auparavant, afin que les électeurs puissent identifier clairement ses choix politiques ? En démocratie, le peuple a toujours raison ; s'il ne se déplace pas pour voter, c'est que nous n'avons pas fait le nécessaire. Il me semble cependant crucial que la Commission conserve un caractère collégial et non partisan.

Deuxièmement, les citoyens manquent d'information sur les textes, sur le travail du Parlement et sur les personnalités y exerçant un mandat. Dès lors que les pouvoirs du Parlement européen seront renforcés, la situation s'améliorera. L'intérêt tend à se porter sur l'activité du Parlement européen quand il est saisi d'une directive sur les télécommunications alors que la loi HADOPI est débattue en France.

Troisièmement, nous avons commis une erreur en pensant que le Parlement européen pouvait se valoriser seul et en négligeant ses liens avec les institutions nationales, notamment les parlements nationaux. Je proposerai au président de votre commission comme à son homologue du Sénat, M. Hubert Haenel, l'organisation de sessions de travail communes régulières pour examiner les textes en discussion à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. J'ai également beaucoup d'idées en matière de médias, d'accès à Euronews, de plan d'action pour la télévision française publique ou de formation.

Monsieur Geoffroy, nous avons besoin d'un président du Conseil européen fort, dynamique et constructif. Mais la question de la présidence n'a pas été abordée lors du dernier Conseil européen et le Président de la République ne s'est pas encore exprimé publiquement sur le sujet.

J'ai toute confiance envers la présidence suédoise pour faire avancer l'Europe sur trois dossiers : le traité de Lisbonne, priorité absolue pour modifier la physionomie de l'Europe et construire une Europe politique ; le climat ; la révision de la stratégie de Lisbonne sur l'innovation et la recherche, à propos de laquelle la France formulera une proposition écrite complète. Le seul point de divergence concerne l'élargissement à la Turquie. Mais la présidence suédoise devrait être bonne pour l'Union européenne et constructive avec la France.

Monsieur Mariani, nous avons proposé des moyens supplémentaires pour FRONTEX, le sujet de l'immigration constituant un défi majeur pour l'Union européenne. Grâce à Brice Hortefeux, nous disposons d'un pacte européen solide. Il reste à le décliner dans des moyens effectifs, notamment au profit de FRONTEX. Nos partenaires européens éprouvent toujours quelques réticences mais je ne doute pas que nous arriverons à les convaincre.

La coopération européenne en matière de protection civile progresse mais peut-être pas aussi rapidement que nous le souhaiterions et je n'ai pas d'annonces nouvelles à vous faire à ce sujet.

S'agissant des deux sièges supplémentaires, toutes les options sont sur la table, nous allons les examiner et le secrétaire général du Gouvernement présentera des propositions au Premier ministre, animé par un souci de dialogue et de transparence vis-à-vis de tous les partis politiques.

Deux des raisons de l'abstention sont le mode de scrutin et la taille des circonscriptions, qui ne contribuent pas au rapprochement des députés européens. Quelles sont les contraintes réglementaires ? Un système mixte entre scrutin proportionnel et scrutin de circonscription est-il imaginable ?

La constitution d'un corps européen de protection civile, naguère évoquée par Michel Barnier, a-t-elle avancé ?

La raison majeure de l'abstention me semble être le manque de politisation des enjeux et le manque de personnalisation. Une recomposition à l'échelle de l'Europe s'impose car Blair et Barroso, censés militer dans deux camps opposés, ne sont en réalité guère différents. Le vrai clivage de demain, en Europe, sera celui entre libéralo-atlantistes et volontaro-souverainistes ; or ces deux camps tardent à se dessiner.

Le Président Pierre Lequiller. En quoi la position commune du Conseil européen à propos de l'Iran se distingue-t-elle de celle des États-Unis ?

Nous sommes évidemment d'accord pour travailler beaucoup plus avec le Parlement européen. Je précise que j'invite les députés européens à assister à toutes nos séances mais le Parlement européen se réunit les mêmes jours que le Parlement français. Nous sommes allés à Bruxelles pour travailler avec les parlementaires européens sur deux ou trois textes, notamment la directive Bolkestein, nous avons organisé des réunions ici, mais nous rencontrons un problème pratique. Nous sommes ouverts à toutes les suggestions pour mieux travailler ensemble.

Monsieur Quentin, l'architecture de la force européenne de protection civile est très avancée. Nous avons amélioré certains points techniques, notamment l'accès de cette force au budget communautaire. Nous nous heurtons aux réticences de certains États membres mais la coopération entre pays méditerranéens progresse.

Le traité ne fixe aucune règle pour l'élection des députés européens. Nous n'avons pas trouvé le scrutin idéal pour motiver les électeurs, les chiffres de la participation le prouvent. Une part de proportionnelle est nécessaire. J'ai commencé à examiner les options possibles avec le ministère de l'intérieur, partant de l'intuition qu'il serait sans doute intéressant de ramener la taille des circonscriptions à celle des régions administratives françaises, mais cela s'avère impossible, pour des raisons techniques et juridiques. Nous essaierons de trouver d'autres solutions car le système actuel est insatisfaisant.

Monsieur le président, à propos de l'Iran, je vous renvoie à l'annexe 8 des conclusions de la présidence du Conseil européen. Alors que les autorités américaines indiquent qu'elles suivent avec attention l'évolution de la situation, l'Union européenne demande à l'Iran de « faire toute la lumière sur les questions relatives à la tenue du scrutin », « observe avec une vive préoccupation l'action menée en réponse aux protestations » et « condamne avec force l'usage de la violence ». Elle est donc sur un registre diplomatique beaucoup plus fort, qui mérite d'être noté. Je ne crois pas aux révolutions subites mais aux progrès lents et solides ; or je pense que l'Union européenne gagne peu à peu en crédibilité et en autonomie politique dans l'appréciation de ses intérêts et de la situation diplomatique.

Le Président Pierre Lequiller. Je vous remercie.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Point B

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent (documentE 4268) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos1 et 2, de l'annexe du protocole no 1 et de l'annexe du protocole no 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (documentE 4356) ;

- proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002148CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (documentE 4385) ;

- proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, concernant l'adaptation des protocoles 10 et 37 relatifs à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (documentE 4523).

Ø Energie

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, associant la République de Serbie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (mandat de négociation) (documentE 4518) ;

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Turquie, d'autre part, associant la Turquie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (mandat de négociation) (documentE 4519) ;

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, associant la République de Croatie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (mandat de négociation) (documentE 4520).

Ø Environnement

- projet de règlement de la Commission portant application de la directive 200532CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques (documentE 4407) ;

- projet de règlement (CE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 12722008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (documentE 4414) ;

- projet de règlement de la Commission mettant en oeuvre la directive 200532CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs (documentE 4419) ;

- projet de directive (CE) de la Commission mettant en oeuvre et modifiant la directive 9275CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des téléviseurs (documentE 4420) ;

- règlement (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 200532CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (documentE 4422) ;

- projet de directive (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 9275CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers (documentE 4423).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) no 5622006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (documentE 4322) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d'information Schengen (documentE 4327).

Ø Institutions

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (documentE 4002).

Ø Pêche

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 13862007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (documentE 4434).

Ø Questions budgétaires et fiscales

- proposition de décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres (documentE 4499) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (documentE 4526).

Ø Santé

- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91414CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active tétraconazole (documentE 4511) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription du métam à l'annexe I de la directive 91414CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (documentE 4512).

Ø Transports

- projet de décision (CE) de la Commission relative à l'adoption d'une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l'article 6 de la directive 200449CE (documentE 4298) ;

- projet de décision de la Commission modifiant la décision 2006679CE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (documentE 4421) ;

- recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Géorgie concernant un accord global relatif au transport aérien (documentE 4496).

l Procédure d'examen en urgence

La Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des deux textes suivants :

- projet de directives de négociation en vue d'un nouvel accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie (documentE 4521) ;

- proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Sarajevo, 26 juin 2009) (documentE 4527).

l Accords tacites

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping) et 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- projet de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 200962CE (documentE 4513) ;

- projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 200967PESC (documentE 4514) ;

- action commune 2009…PESC du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007406PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (documentE 4515) ;

- action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan (documentE 4516) ;

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des Etats-Unis d'Amérique (documentE 4529) ;

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des Etats-Unis d'Amérique (documentE 4530).