Interventions de Marietta Karamanli

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de partager notre préoccupation. Nous retirons l'amendement n° 230, ainsi que les amendements nos 229, 228 et 227, et nous tenons à votre disposition pour travailler sur cette question essentielle. (Les amendements nos 230, 229, 228 et 227 sont retirés.)

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les trois amendements nos 50, 49 et 223. L'amendement n° 50 vise à compléter l'article 15 par un alinéa posant le principe selon lequel le mineur dispose de son propre permis de visite et peut donc rencontrer son parent incarcéré selon les modalités décrites. L'amendeme...

Je retire les amendements nos 50, 49 et 223, monsieur le président. (Les amendements nos 50, 49 et 223 sont retirés.)

Dans un instant, mes collègues présenteront un amendement visant à supprimer l'article 728 du code de procédure pénale, conformément aux recommandations d'instances nationales et internationales selon lesquelles il revient à la loi, et non à l'administration pénitentiaire, de fixer les règles applicables aux personnes détenues. Par ailleurs, a...

Permettez-moi de formuler trois observations. Tout d'abord, le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu. Seuls les individus qui en font la demande sont placés en cellule individuelle sauf si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « déten...

Le projet tel qu'il a été adopté par la commission traite aussi de l'enfermement des mineurs, à travers deux courts articles. Ces deux articles sont certes utiles

mais ils sont largement insuffisants. En effet, deux principes auraient dû figurer dans ce texte mais ne s'y trouvent pas. D'une part, et conformément aux engagements internationaux de notre pays, l'enfermement des mineurs doit rester l'exception. D'autre part, le projet de loi ne pose ni le principe d'un enfermement individuel des mineurs,...

Il est prévu que la commission compétente en matière de santé sera appelée à émettre un avis sur la nomination du président du collège de la Haute autorité de santé. On peut s'étonner que cette disposition ne soit étendue à aucun directeur général d'une autre grande agence, en particulier celui de l'Agence française de sécurité sanitaire des pr...

Si, s'agissant du périmètre des dispositions contrôlées, la loi organique évoque des « dispositions législatives » à l'instar de la Constitution , cette expression couvre-t-elle également l'ensemble des actes normatifs dont les mesures qui, normalement, relèvent des ordonnances au titre de l'article 38, les dispositions de nature législative...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur le sabbat, même s'il y aurait beaucoup de choses à dire sur le sujet.

J'ai prévu de faire quelques références à la Grèce. L'idée de notre Président d'étendre les dérogations au repos du dimanche au-delà ce qui était initialement prévu par le code du travail, telle qu'elle est reprise aujourd'hui par cette proposition de loi, est une idée « impériale », j'entends par-là une idée digne de l'intuition d'un empereur...

Si certains entrent dans l'histoire parce qu'ils bâtissent, d'autres sont, il est vrai, malheureusement cités parce qu'ils défont ! On se souvient de certains parce qu'ils permettent un progrès, d'autres parce qu'ils défendent une version trompeuse de la réalité. Depuis plusieurs mois, le Président de la République explique qu'il faudrait ouvr...

Enfin, le texte participe d'une « réification » sociale, c'est-à-dire d'une généralisation des échanges marchands où les choses priment sur les individus. Certaines entreprises sont autorisées de manière permanente à organiser le travail le dimanche. Il s'agit non seulement des entreprises industrielles dont la production nécessite un fonction...

La proposition qui nous est soumise modifie donc en profondeur le régime de la dérogation. Nonobstant ce changement de perspective sociale, au plan économique, l'extension d'ouverture des magasins permettra seulement un étalement des achats et en aucune façon une augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment des plus modestes. ...

Je parle français, monsieur Bardet. L'article 2 indique en effet que « les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du perso...

On aura ainsi une extension progressive du travail le dimanche avec, en prime, une aggravation des inégalités entre salariés, avec des travailleurs pauvres travaillant un peu et gagnant un peu plus que la moyenne le dimanche, et des travailleurs à temps partiel travaillant la semaine mais gagnant moins que les précédents. Enfin, ce raisonnemen...

En préambule, je voudrais saluer le travail effectué par la mission d'information, et notamment par le président-rapporteur. J'ai eu grand plaisir à travailler au sein de cette mission. Sur la proposition n° 1, je me félicite de l'évolution intervenue. J'étais en effet réservée sur l'idée de faire varier le coût de communication des pièces en ...

En préambule, je voudrais saluer le travail effectué par la mission d'information, et notamment par le président-rapporteur. J'ai eu grand plaisir à travailler au sein de cette mission. Sur la proposition n° 1, je me félicite de l'évolution intervenue. J'étais en effet réservée sur l'idée de faire varier le coût de communication des pièces en ...

Déposez un sous- amendement ! (L'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'empereur Justinien disait : « La justice est la constante et perpétuelle volonté de rendre à chacun son dû. » Autrement dit, traitons chacun comme il le mérite, et non de manière arbitraire ou aléatoire. Ce texte, après la proposition de loi que le groupe socialiste, avec Mme Taubira, avait déposée et défendue, va dans le bon sens, celui de...