Lorsque la présidence de l'Union européenne est revenue à la France, l'Europe de l'emploi et du social était au point mort. Cela faisait en effet des années qu'aucun texte nouveau n'avait pas été adopté. Avant même que ne survienne la crise actuelle, la volonté de la présidence française était donc de réenclencher la dynamique européenne.

Tout d'abord, nous avons réalisé une première avancée en faisant la démonstration que l'Europe pouvait encore progresser au plan normatif.

Grâce à la révision de la directive de 1994 sur les comités d'entreprise européens, nous avons levé un certain nombre d'incertitudes, notamment en cas de fusion, et nous avons élargi la compétence des comités d'entreprise. Ces différents progrès, qui concernent près de 880 entreprises et 15 millions de salariés, ont été légitimement salués par les partenaires sociaux.

L'adoption de la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires a en outre permis d'instaurer un principe d'égalité de traitement, dès le premier jour, entre les travailleurs intérimaires et les travailleurs permanents. C'est une évolution juridique considérable pour les 17 Etats membres où ce principe n'existait pas en droit national, contrairement à la France.

Nous avons ensuite réalisé une deuxième avancée en améliorant le fonctionnement d'un certain nombre d'outils communautaires, notamment le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds social européen (FSE), qui demeuraient sous-utilisés à cause du caractère excessivement contraignant de leur réglementation.

Alors qu'il était doté de 500 millions d'euros, le FEM n'avait ainsi fait l'objet que de dix demandes en 2007, pour un montant de quelque 80 millions d'euros, puis de trois demandes en 2008, représentant à peine 3 % de son plafond. D'autre part, chacun sait que les règles applicables au FSE étaient tellement contraignantes que les efforts administratifs consacrés à la gestion des dossiers pouvaient l'emporter sur les bénéfices espérés.

Pour remédier à cette situation, nous avons tout d'abord obtenu que l'objectif de simplification de ces deux dispositifs figure parmi les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.

Sur cette base, le public visé par le FEM a été élargi, et les possibilités de cofinancement renforcées : le fonds pourra désormais intervenir dès qu'une restructuration occasionne 500 licenciements, ce qui devrait augmenter de 60 % le nombre des opérations concernées ; davantage de dossiers devraient également être déposés du fait de l'augmentation de la participation financière du FEM.

Le dispositif applicable au FSE a également été simplifié en vue d'accélérer les remboursements. Il y avait là un double travail à réaliser, à la fois au plan européen et au plan national, car l'administration française déploie parfois des trésors d'inventivité pour compliquer des dispositifs déjà très contraignants. Grâce à la simplification des conditions de mobilisation des fonds et des règles d'instruction des dossiers, le FSE devrait être plus facile et moins coûteux à utiliser.

Enfin, une troisième avancée, de plus long terme, a concerné les objectifs de la Commission européenne.

Ces objectifs ont tout d'abord été recentrés, au cours des douze derniers mois, sur le social et sur l'emploi en suivant une perspective très proche des orientations retenues par la France au plan national.

En effet, il est désormais question de préserver les emplois existants grâce à l'activité partielle, aux réductions de charges sociales et aux aides aux PME, ce qui correspond tout à fait à nos efforts concernant le chômage partiel et au dispositif « zéro charge » ; de mieux accompagner les demandeurs d'emploi afin d'accélérer leur réinsertion sur le marché du travail, ce que nous avons fait avec la convention de reclassement personnalisée et les contrats de transition professionnelle ; de mieux orienter les personnes en difficulté, de mieux les former et de soutenir les personnes les plus vulnérables, ce qui va dans le sens de la réforme de la formation professionnelle que nous avons lancée en concertation avec les partenaires sociaux ; et enfin de renforcer la protection sociale, comme nous l'avons fait lors de la renégociation de la convention d'assurance chômage.

Il faut noter que c'est la première fois, depuis près d'une dizaine d'années, que la Commission européenne adopte des positions aussi fortes et aussi claires en matière d'emploi. On peut également se féliciter que nous puissions tous nous retrouver autour de ces positions, quelles que soient nos tendances politiques.

En second lieu, la Commission s'oriente désormais vers un renforcement de la flexisécurité, notion qui était jusque là restée essentiellement déclaratoire, et un peu trop axée sur la seule flexibilité.

La mission européenne sur la flexisécurité, placée sous la présidence de M. Gérard Larcher et de M. Vladimir Spidla, Commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, a en effet conclu à la nécessité de favoriser l'emploi des seniors, compte tenu des nombreux postes qu'il sera nécessaire de repourvoir dans les années à venir, et d'orienter les salariés en reconversion vers les emplois de demain – c'est précisément le but de l'initiative européenne new skills for new jobs, de nouveaux talents pour de nouveaux emplois.

De façon plus générale, la réflexion sur la flexisécurité fait désormais une plus grande place à la question de la formation professionnelle. Nous avons déjà avancé dans cette direction en France, mais il nous reste encore beaucoup à apprendre des pays scandinaves et de l'Allemagne, notamment en matière de portabilité des droits à formation. Les carrières ne se faisant plus au sein d'une seule entreprise, les droits à formation ne doivent plus être remis à zéro quand on passe d'une entreprise à une autre, ou d'un secteur d'activité à un autre. Selon le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), l'Union européenne devra en effet remplacer près de 85 millions d'emplois d'ici à 2020.

Nous devons en outre favoriser la mobilité au niveau européen. Il est vrai que la reconnaissance mutuelle des formations et des certifications s'est déjà améliorée, notamment grâce au dispositif Europass, mais il reste à instaurer des systèmes de crédit de formation transférables et à revoir le programme communautaire Leonardo. Les échanges communautaires fonctionnent déjà pour les élites, grâce au programme Erasmus, mais pas pour les apprentis. Or, ce qui vaut pour les uns doit valoir pour les autres. Même si nous n'avons pas encore totalement abouti sur ce point, de grands progrès ont déjà été réalisés. On en constate déjà les effets dans les centres de formation d'apprentis.

Au total, plusieurs avancées significatives ont donc été réalisées au plan européen : nous avons réenclenché le processus normatif ; nous avons ouvert le chantier de la mobilité, qui devra faire l'objet d' un effort particulier dans les années à venir ; et surtout nous avons enrichi notre « boîte à outils », laquelle devrait nous permettre d'aller de l'avant en comparant les dispositifs, et en nous inspirant de ce qui réussit le mieux chez les uns et chez les autres.

Compte tenu des évolutions récentes, la question de l'emploi est effectivement au centre des préoccupations de nos concitoyens. Je rappelle que le nombre de chômeurs devrait s'accroître de 8,5 à 10 millions de personnes entre 2009 et 2010 au sein de l'Union européenne, et que l'on a compté deux fois plus d'emplois détruits que d'emplois créés au cours du premier trimestre 2009. La part des salaires dans le PIB des 27 Etats membres de l'Union européenne a en outre régressé de près de trois points entre 1995 et 2007, alors que la productivité augmentait de plus de 20 %. Pendant que d'énormes pressions s'exerçaient sur la masse salariale, des profits considérables ont donc été réalisés, ce qui a naturellement contribué à déséquilibrer le pacte social.

Pour faire face à la crise, un sommet pour l'emploi a été organisé autour de la troïka européenne, laquelle ne comprenait pas – contrairement aux usages – le dernier pays ayant exercé la présidence de l'Union, à savoir la France. C'est dommage, car notre présence aurait sans doute permis de faire entendre une voix différente. En tout état de cause, le ministre suédois de l'emploi, M. Sven-Otto Littorin, a déclaré publiquement qu'il ne plaiderait pas pour un renforcement de la législation européenne, et il a fait part de son scepticisme à l'égard du FEM. Qu'en pensez-vous, Monsieur le secrétaire d'Etat ?

Nous avons également constaté, lors de la dernière Conférence des organismes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), que la plupart des représentants européens ne souhaitaient que des réformes a minima pour surmonter la crise, espérant que tout pourrait ensuite redevenir comme avant. Nous entendons un discours différent dans notre pays, mais nous ne voyons guère d'effets concrets pour le moment. Que comptez-vous faire ?

Je partage – de même que les syndicats – les inquiétudes de notre collègue Jérôme Lambert à propos du sommet social, qui a été un bien mauvais signal.

S'agissant du FEM et du FSE, vous avez évoqué les simplifications en cours, mais j'aimerais savoir comment nous pourrions faire en sorte que les crédits soient plus massivement utilisés en faveur de la formation professionnelle, notamment au bénéfice des personnes les plus vulnérables.

En second lieu, je rappelle que la part des salariés en contrat à durée déterminée ou employés à temps partiel s'est considérablement accrue depuis dix ans. Selon une récente étude du Comité économique et social européen, le taux de CDD serait compris entre 40 et 50 % des salariés – et même davantage chez les jeunes âgés de 16 à 25 ans – tandis que 40 millions de salariés européens seraient employés à temps partiel. Aujourd'hui, près de 20 % d'entre eux n'auraient pas choisi cette situation, contre 15 % en 2002. L'étude du Comité économique et social européen révèle enfin que les travailleurs pauvres seraient désormais au nombre de 31 millions au sein de l'Union européenne.

Face à ces constats accablants, quelles initiatives le gouvernement français entend-il adopter ? Comment faire pour limiter les CDD et les contrats à temps partiels non choisis, tout en améliorant la rémunération des salariés ?

A un mois des élections européennes, pourriez-vous donner aux salariés, légitimement inquiets en cette période, trois exemples concrets de l'action menée par l'Union européenne en matière de politique sociale et d'emploi ?

J'observe que le FEM, qui devrait être une illustration concrète de l'Europe sociale, puisqu'il tend à mobiliser 500 millions d'euros en faveur des personnes privées d'emploi, n'a quasiment pas été utilisé. Cette situation s'expliquant par la complexité de la « tuyauterie » administrative, je me félicite que les conditions d'éligibilité aient été élargies.

J'aimerais toutefois savoir où nous en sommes. Y a-t-il des dossiers en cours de dépôt ? D'autre part, quelles avancées pourrions-nous encore réaliser au plan opérationnel afin que cet instrument soit davantage utilisé et qu'il jouisse d'une plus grande visibilité aux yeux de nos concitoyens ? Je pense notamment à la constitution d'une ligne budgétaire spécifique.

Le traité de Rome a permis la création d'un marché unique reposant sur la liberté de circulation, la libre concurrence et la promotion du libre échange au plan mondial. Le bilan du marché unique est certainement positif, mais nous subissons aujourd'hui les effets du dumping social et environnemental au niveau européen et au niveau mondial.

Sur le plan européen, quels échanges avez-vous noués au Conseil sur ce sujet, où toute avancée ne peut se faire qu'à l'unanimité ? A quelles oppositions vous êtes-vous heurté ? Chacun sait que les Britanniques sont réticents dans ce domaine.

Au plan mondial, quel rôle l'Europe pourrait-elle jouer, selon vous, pour lutter contre le dumping social ?

Je suis entièrement d'accord avec vous, Monsieur le secrétaire d'Etat, en ce qui concerne le programme Leonardo. Nous devons mettre le paquet sur les échanges européens, ne serait-ce que parce que les jeunes s'aperçoivent souvent, une fois de retour chez eux, que la soupe n'est pas plus mauvaise à la maison qu'à l'étranger.

Je pense en revanche qu'il faudrait supprimer le FEM, de même que les fonds européens. En effet, il n'y a pas lieu de concentrer des crédits au sein de l'Union européenne avant de les redéployer au niveau national pour traiter un problème local. C'est une déperdition de fonds publics qui n'a pas d'autre résultat que d'entretenir une technocratie bruxelloise dont le seul but est de défendre sa propre existence. Supprimons tous ces mécanismes européens et revenons-en au principe fixé par le traité de Rome : il revient à l'Union européenne de fixer des normes générales, puis aux Etats de les appliquer. En utilisant directement la contribution nette de la France au budget communautaire, qui devrait bientôt s'élever à près de 10 milliards d'euros, nous pourrions obtenir des résultats bien meilleurs qu'aujourd'hui.

S'agissant du dumping social, évoqué par Daniel Fasquelle, la seule solution est d'appliquer la loi en vigueur dans le lieu d'exécution du contrat. Nous devons renverser la construction élaborée par la Commission dans son zèle libéral : il faut appliquer, en France, les lois françaises en matière de travail.

Il reste que nous n'arriverons à rien tant que nous n'aurons pas instauré une politique industrielle sur le plan européen. Pour y parvenir, il est nécessaire de modifier les articles des traités relatifs à la libre concurrence. M. Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, a récemment évoqué cette idée en réponse à une question au Gouvernement, ce qui était une première ; il faut maintenant passer des déclarations aux actes.

Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le secrétaire d'Etat, l'Europe ne dispose pas de compétences propres en matière de politique sociale et d'emploi. Elle peut toutefois fixer des principes généraux, ou bien établir des recommandations pour les politiques menées au plan national.

Nous avons certes mis au point des dispositifs innovants, comme le tutorat en entreprise, mais nous pourrions certainement réaliser d'autres progrès sur la voie de la flexisécurité, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, dont chacun mesure bien l'intérêt pour les entreprises, mais aussi pour les salariés. De quelle façon pensez-vous que la France devrait s'inspirer de ses voisins européens ?

Je ne vous poserai qu'une seule question, Monsieur le secrétaire d'Etat : comment faire pour éviter les délocalisations internes, d'un pays européen vers un autre pays européen ? Ces délocalisations se réalisent parfois avec l'aide des fonds européens, comme j'ai pu le constater dans ma circonscription.

Les jeunes étant l'avenir de l'Europe, j'aimerais savoir ce que l'on peut faire pour eux. Quelle est la position de la France ?

Tout d'abord, ce n'est parce que l'Europe dispose de compétences limitées en matière de politique sociale et d'emploi que toute action est impossible. A condition d'avancer de façon pragmatique et concrète, on peut au contraire donner un sens à l'Europe sociale et à l'Europe de l'emploi : l'Europe peut apporter un supplément d'âme.

Monsieur Lambert, il ne me semble pas, en dépit de certaines prises de position récentes, que la Suède soit un pays libéral ; c'est au contraire un Etat plus avancé que le nôtre dans de nombreux domaines, notamment la formation professionnelle. Les propos tenus par M. Littorin sont indissociables des craintes suscitées par l'arrêt « Laval » de la Cour de justice des Communautés européennes, qui pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le système suédois de négociations sociales en matière de droits des salariés.

Par conséquent, on n'a pas à avoir d'inquiétudes, en la matière, sur la façon dont la Suède exercera la présidence tournante de l'Union européenne. Je peux vous dire, par exemple, que M. Littorin m'a apporté son entier soutien sur la question du tutorat en entreprise. Les autorités suédoises ne contribueront sans doute pas à l'adoption de textes généraux, mais on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles s'engagent en faveur d'initiatives concrètes, lesquelles peuvent présenter un grand intérêt, notamment en ce qui concerne les échanges des bonnes pratiques.

S'agissant du récent sommet social informel, convoqué sous la présidence tchèque, il y a effectivement eu des déceptions du fait de la préparation insuffisante des dossiers, notamment en matière d'emploi. Toutefois, je rappelle que nous pourrons aller plus loin lors du prochain Conseil. C'est d'ailleurs pourquoi il faut se féliciter que ce sommet soit resté informel… Enfin, je rappelle que l'influence exercée par la France et par l'Allemagne a permis un rééquilibrage des perspectives adoptées par la présidence tchèque, d'abord très axée sur la seule question de la flexibilité.

Sur le fond, la révision de la stratégie de Lisbonne, à laquelle Christine Lagarde a beaucoup oeuvré, devrait permettre d'infléchir en profondeur le modèle européen autour de trois axes : réussir la transition vers la croissance « verte » ; faire de la stabilité financière, de la coordination des politiques économiques et de la stabilité du système financier international des priorités ; inscrire l'emploi et la cohésion sociale au coeur de la stratégie de Lisbonne en reconnaissant le rôle de filet de sécurité joué par la protection sociale, en améliorant la capacité de l'Union à amortir les chocs liés à la mondialisation économique, en répondant à la problématique du vieillissement démographique, et en adaptant la politique d'immigration aux défis économiques et sociaux.

S'agissant du FSE et du FEM, dont nous avons amélioré le fonctionnement, et dont l'utilisation pourrait être décalée dans le temps pour répondre à la crise, il me semble que nous devons commencer par employer la totalité des fonds disponibles avant d'envisager, dans un second temps, une augmentation de leurs plafonds respectifs.

Madame Karamanli, votre question sur les CDD et le temps partiel ne manque pas de pertinence, mais il faut se méfier des approches purement statistiques. Les personnes employées à titre précaire étant les premières victimes de la crise, on peut s'attendre à une amélioration artificielle de la situation, reposant en réalité sur l'exclusion d'un certain nombre de personnes. Pour favoriser les emplois durables, nous devrons nous concentrer sur la formation professionnelle, sur les droits des salariés et sur les incitations économiques.

Je vais vous donner, Monsieur Herbillon, non pas trois, mais quatre exemples d'actions européennes en matière de politique sociale et d'emploi : les missions locales, qui sont en partie financées par le FSE, notamment en ce qui concerne les jeunes ; le développement des emplois « verts » grâce à l'instauration d'un tableau de pilotage européen et grâce au soutien des fonds structurels, lesquels financent par exemple le pôle d'excellence sur l'énergie solaire constitué en Savoie ; la formation des apprentis avec un séjour à l'étranger, sachant qu'une telle expérience augmente de 30 % les chances d'accès à l'emploi ; ou encore le caractère désormais transférable des droits à formation d'une entreprise à une autre.

S'agissant du dumping social, nous avons déjà réalisé des progrès grâce à l'adoption de la directive sur le travail intérimaire, mais nous comptons aller plus loin avec une initiative pour renforcer la Charte des droits fondamentaux dont la valeur juridique est consacrée par le traité de Lisbonne et la clause sociale transversale, dont les directives européennes et la jurisprudence de la CJCE devront tenir compte à l'avenir.

Madame Rosso-Debord, je dois reconnaître que la lutte contre les délocalisations internes n'est pas une priorité communautaire. L'Europe cherche avant tout à renforcer sa compétitivité globale et à créer des emplois dans un espace commun de libre circulation et de prospérité, ce qui tend naturellement à nous protéger contre les délocalisations externes. Cela étant, je rappelle que la France s'oppose à tout élargissement inconsidéré de l'Union européenne, notamment en direction de la Turquie.

Je fais mien le souhait formulé par M. Myard que l'on développe une politique industrielle européenne. Au demeurant, c'est ce que nous faisons déjà en ce qui concerne les emplois « verts », pour lesquels on peut s'attendre à une très forte concurrence internationale, notamment avec les Etats-Unis.

Monsieur Geoffroy, je pense avoir répondu à votre question en évoquant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la clause sociale transversale et la révision de la stratégie de Lisbonne.

En réponse à M. Voisin, qui m'a interrogé sur ce que l'Europe pouvait faire pour les jeunes, principales victimes de la crise actuelle, je répondrai qu'elle peut tout d'abord nous aider à mieux orienter la formation en direction des emplois de demain ; elle peut également contribuer à renforcer la mobilité internationale, qui est le meilleur passeport pour l'emploi, les entreprises accordant une grande importance à l'expérience internationale des candidats. Il faut donc investir massivement sur Erasmus et Leonardo.

S'agissant de ce dernier programme, nous avons mis un terme à la segmentation des publics et au séquençage annuel des aides, nous avons renforcé la visibilité des financements dans la durée et nous avons également développé les programmes d'information, favorisé les partenariats et mis à l'étude une augmentation du crédit d'impôt dont bénéficient les employeurs acceptant que leurs apprentis partent en mobilité - pendant les périodes passées à l'étranger, ceux-ci demeurent en effet rémunérés par leur entreprise d'origine.

Je précise enfin, à l'intention de M. Herbillon, que les modifications apportées au fonctionnement du FEM seront applicables à partir du mois de juin. En attendant, nous avons demandé une « remontée » des dossiers posant problème. La France, qui a joué un rôle pilote pour la réforme du FEM, doit en effet montrer l'exemple au plan européen.

Vous avez indiqué – et j'en suis très heureux – que la question de la flexisécurité revêtait maintenant une importance considérable dans les travaux de l'Union européenne, et que la constitution d'une « boîte à idées communes » était indispensable. Mais j'aimerais savoir où en est le dialogue social au niveau européen. Son dynamisme est en effet l'un des principaux facteurs de flexisécurité, comme l'exemple danois l'a montré.

Je ne suis pas en mesure d'établir un état complet du dialogue social dans tous les pays de l'Union européenne, mais je peux tout de même vous dire qu'il reste vigoureux, malgré la crise, au Danemark, en Suède, en Finlande et en Allemagne. En dépit de certaines tensions syndicales, il continue également à bien se porter en Italie et au Portugal, alors que la situation semble se tendre en Grèce et en Espagne.

En France, malgré une certaine tradition de conflictualité, nous avons accompli de nombreuses avancées en compagnie des partenaires sociaux : la réforme de l'assurance chômage, celle de la formation professionnelle, celle de l'activité partielle, ou encore la mise en place du fonds d'investissement social. Sur tous ces sujets, nous avons systématiquement associé les partenaires sociaux, comme l'avaient demandé le Président de la République et le Premier ministre. Si l'on se réfère au nombre d'outils adoptés en commun avec les partenaires sociaux depuis le début de la crise, la France est en tête de l'Union européenne.

Cela ne signifie pas que nous sommes d'accord sur tout, mais il règne maintenant un esprit de travail en commun qui ne faisait pas partie, jusqu'à présent, de notre tradition sociale.

Le Président Pierre Lequiller. Il me reste à vous remercier, Monsieur le secrétaire d'Etat, pour la grande précision de vos réponses.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Point B

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Agriculture

– proposition de règlement (CE) de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 11662008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (documentE 4416).

l Accord tacite de la Commission

Ø En application de la procédure adoptée par la Commission le 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations), celle-ci a approuvé tacitement le document suivant :

– décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (documentE 4449).