Interventions de Marietta Karamanli

Cet amendement, qui a été présenté en première lecture et qui a été accepté, est aujourd'hui satisfait par le texte. Je le retire donc. (L'amendement n° 198 est retiré.) (L'article 18 est adopté.)

Je me souviens très bien des débats que nous avions eus en première lecture, monsieur le ministre : vous aviez partagé un certain nombre d'éléments que j'avais exposés à l'époque. Il s'agit, par cet amendement, de faire en sorte qu'aucune autorisation à caractère global ne puisse être accordée, pour un même aéroport ou un ensemble de vols no...

Ils sont défendus. (Les amendements nos 206, 199 et 283, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 18 bis est adopté.)

Quelles ont été les conséquences de la levée de l'anonymat décidée dans d'autres pays ? Des études font état d'un recul du nombre de donneurs.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de cette deuxième lecture, j'aimerais tout d'abord évoquer le périmètre de la loi. Certaines dispositions sont nouvelles. À bien des égards, le champ du projet de loi s'est élargi. Cette loi devrait être une loi d'objectifs et de moyens, selon les termes mêmes de l'...

mériterait un autre traitement qu'une disposition dans une loi de sécurité intérieure. Il résulte de tout cela une illisibilité de la loi qui a pour effet principal de limiter les débats publics, en empêchant les différents acteurs d'avoir la distance nécessaire pour savoir si tout cela est et sera bien efficace. J'en viens à mon deuxième su...

Ici et ailleurs, on entend dire que seuls ceux qui ont quelque chose à se reprocher ont quelque chose à craindre de la loi. Implicitement, cela voudrait dire que ceux qui critiquent les dispositifs en cause sont des élus veules et coupés des réalités, des laxistes, des mous ou des molles. Je renverserai la question : cette inflation pénale n'es...

Je tiens à souligner l'importance de ce sujet et à saluer la présence de la députée européenne, Mme Françoise Grossetête, d'autant plus que le rôle du Parlement européen est, à mon sens, essentiel dans la négociation de ce texte. Ce projet de règlement vise à établir les règles spécifiques devant s'appliquer aux matériaux et objets en matière ...

Il s'agit ici d'appliquer le principe de précaution qui est très important. La Commission a ensuite rejeté le projet de règlement.

Très bien !

Madame la présidente, madame la ministre, la proposition dont nous discutons comporte quatre dispositions principales, comme on l'a rappelé plusieurs fois. L'article 1er vise surtout à modifier la loi dite LRU et à donner aux universités la possibilité d'exercer des droits réels sur leur patrimoine, qu'il soit encore propriété de l'État ou non...

Sur le fond, l'article 1er vise à donner aux universités la possibilité de créer des partenariats publics et privés pour rénover les patrimoines immobiliers qui leur ont été confiés. On a vu que, dans bon nombre de situations, le patrimoine est ou serait en mauvais état. Néanmoins, aucune évaluation précise de ce patrimoine n'a été préalableme...

On ne sait pas qui a financé antérieurement. Ce peut être l'État, les collectivités territoriales ou le plus souvent d'ailleurs les deux. On ne sait tout bonnement pas ce qu'il en est avant de décider d'accélérer le mouvement.

On considère que le transfert de la propriété, qui viendra, doit être anticipé, soit pour que les nouveaux établissements en gestation aient des droits, soit pour que la délégation vers le privé puisse se faire. Deux choses sont sûres : d'une part, les collectivités territoriales voient leur capacité de co-investissement réduite par la réforme...

que les universités aujourd'hui encore publiques , l'État comme garant, ou peut-être demain les étudiants, devront in fine financer, comme on le voit de plus en plus en Angleterre où différents mouvements de contestation ont eu lieu. Certes, cela ira plus vite, mais le coût sera supérieur. Je terminerai sur ce point en notant que, si l'on ...

La liberté de circulation des biens et des personnes repose sur pas moins de 1 600 textes. C'est beaucoup. A vouloir être trop normatif, ne perd-on pas de vue l'objectif premier ? D'autre part, le marché impose souvent un choix entre la compétitivité des entreprises et la protection des droits collectifs, ceux du consommateur ou la protection d...

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. L'entreprise Renault va bientôt proposer un départ en préretraite à 3 000 de ses salariés de plus de cinquante ans ayant effectué quinze ans de travail posté ou souffrant d'une incapacité de 10 % et plus, l'incapacité prise en compte n'étant pas forcément d'origine ...

Si je m'associe aux questions relatives à l'indépendance de cette nouvelle autorité qu'ont posées mes collègues, je souhaiterais savoir ce que pense Monsieur le ministre des déclarations faites au mois de juin par Mme Bougrab au journal Le Monde. Ancienne présidente de la HALDE aujourd'hui membre du Gouvernement, elle s'était étonnée de la remi...

La date de péremption fait partie des éléments prévus par la proposition de règlement. Il y a eu un débat sur la taille minimale des caractères utilisés, et, alors que la Commission proposait une taille minimale de 3mm, celle-ci devrait être finalement de 1,2 mm. Des informations complémentaires devront également être fournies. S'agissant du co...