Interventions de Marietta Karamanli
656 interventions trouvées.
Ce n'est pas sûr !
Monsieur le secrétaire d'État, l'argumentation que vous venez de développer pour l'ENA peut s'appliquer à l'ensemble de la fonction publique. Quand quelqu'un passe un concours, est reçu et formé, le futur fonctionnaire, d'abord stagiaire, puis titularisé, est nommé sans que l'administration choisisse le candidat. La mise en place de votre dispo...
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire mon collègue Jean-Louis Touraine. Ce projet crée deux catégories : d'un côté, les enfants et les parents qui auront accès à ces données parce que le donneur l'aura accepté, et de l'autre, ceux qui n'y auront pas accès. Imaginez le trouble que cela peut créer, tant pour les parents que po...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons est un texte de progrès, mais aussi un texte de mise en conformité de notre législation avec un droit fondamental : celui à un procès équitable. Ce projet de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, à p...
Je voudrais évoquer brièvement la question des magistrats du parquet. Leur intervention dans la procédure de garde à vue ne susciterait pas tant d'interrogations et de réticences si leur statut avait évolué comme plusieurs d'entre nous l'ont proposé. Selon la CEDH, les membres du ministère public, en France, ne satisfont pas à l'exigence d'indé...
Il convient de prendre en compte l'évolution nécessaire et importante de la procédure pénale. Nous ne devons pas mettre à mal l'institution judiciaire, mais rendre cohérent ce qui a été voté par la commission avec les dispositions du texte.
Nous aurions aimé reprendre l'amendement n° 119 rectifié en le sous-amendant pour ajouter que l'audition assistée l'était « par un avocat ». En défendant l'amendement du Gouvernement, le ministre a évoqué l'arrêt Salduz, qui correspond à la jurisprudence issue de l'arrêt Panovits du 11 décembre 2008. Apporter une telle précision serait conforme...
Il serait important de le spécifier !
Après vous avoir présenté une première communication sur la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en octobre dernier, j'ai souhaité procéder à des auditions complémentaires. Le Parlement européen devant se prononcer en première lecture début février sur la proposition, il m'a paru opport...
Je n'ai pas de réponse directe à cette question. Les objectifs européens sont ambitieux mais il convient d'en assurer le contrôle effectif. C'est tout le problème des filières clandestines en matière de déchets. Des pays deviennent de véritables « poubelles ». Il faut assurer le recyclage et le traitement mais aussi agir sur la conception même ...
La notion de producteur désigne au sens de la directive le « metteur au marché », qu'il s'agisse du producteur ou de l'importateur. S'agissant de l'affichage du coût, les habitudes sont variables selon les pays, par exemple il n'est pas pratiqué en Allemagne.
La directive relative aux déchets place la prévention au premier rang des priorités, et fait référence à ce titre à la conception écologique des produits. Il faut vraiment insister sur la prise en compte de ces considérations d'éco-conception au moment de la fabrication des produits, afin de réaliser des économies importantes au moment de leur ...
La France et d'autres pays réclament des moyens supplémentaires pour aider les producteurs. La France a proposé de créer une obligation de remise des déchets aux producteurs à partir des points de collecte. Il est nécessaire en effet d'accompagner les filières. Nous ne disposons pas à ce stade d'estimations chiffrées de ces besoins.
Nombre de ferrailleurs non agréés récupèrent effectivement les déchets électriques et électroniques.
Il est proposé de compléter l'article 230-8 par un aliéna pour préciser que, dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur. L'article 230-8 prévoit que « Le traitement des informations nominatives est opéré sous l...
Vos réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ne peuvent pas nous satisfaire. Nous sommes aussi là pour protéger et défendre les droits des justiciables. Ne pas prévoir une voie de recours paraît incompréhensible. Cela revient à graver dans le marbre une situation, au moment où le procureur pourrait, demain, diriger des enquêtes e...
On l'a vu, l'État veut imposer aux communes le recours à la vidéosurveillance. Mais il faut au moins prévoir que ces communes devront établir chaque année un compte rendu de la gestion du système indiquant les coûts en investissement et fonctionnement supportés par la collectivité à ce titre. Ce document serait gage de transparence et permettra...
On pourrait également juger de l'efficacité ou non du système de vidéosurveillance. Je veux bien évoluer sur la question, encore faut-il qu'on puisse me prouver cette efficacité. Comme d'autres, je lis les différentes études publiées sur le sujet, je réfléchis. Mais je ne suis toujours pas convaincue. Enfin, monsieur Bénisti, je peux moi aussi...
