Interventions de Marietta Karamanli

Cet article fixe la liste limitative des motifs pour lesquels la garde à vue peut être décidée et mise en oeuvre. À cet égard, je voudrais vous faire part de deux observations. La garde à vue devrait rester exceptionnelle. Or le mot lui-même ne figure même pas dans le texte, lequel assigne à la garde à vue des objectifs qui ne garantissent pas...

Le JLD et le procureur sont appelés à intervenir dans la procédure de garde à vue à des niveaux différents. On le sait, la garde à vue est placée sous le contrôle du procureur, qui est juge par statut, et non sous celui d'un véritable magistrat, qui rend des décisions juridictionnelles. On ne peut pas rester sourd aux nombreuses voix qui se son...

Monsieur le président, j'ai écouté attentivement les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur. Il y a été question à plusieurs reprises d'auditions, et lorsqu'on examine l'article 11 bis, on voit bien qu'il réinvente ce qui s'est appelé, un temps, l'« audition libre ».

Je formulerai deux remarques. Premièrement, ce qui caractérise cette période susceptible de précéder la garde à vue, c'est l'absence de droits reconnus aux personnes ainsi entendues. Une audition conduite après une convocation ou interpellation à laquelle une personne aurait obéi cela peut concerner également une personne susceptible d'être...

Il faut suivre la Cour de cassation !

Il faut donc que la majorité change !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons à débattre aujourd'hui d'un texte important pour les libertés individuelles et la justice. Celle-ci est en effet censée incarner à la fois les impératifs de l'ordre public et ceux de la recherche de la vérité. Cela m'amène à dévelop...

consultation à tout moment si souhaitée, même s'il faut interrompre les interrogatoires en Allemagne, participation aux interrogatoires au Danemark. Il est donc possible de parler d'un véritable modèle européen des garanties données aux personnes interrogées et auditionnées par la police et par la justice. Ce ne sont pourtant pas « les résult...

Depuis plus de quinze ans, les rives de cette mer font l'objet d'une attention particulière qui prend la forme d'initiatives d'État : en 1995, ce fut le processus de Barcelone, puis, en 2008, l'Union pour la Méditerranée voulue par le Président de la République. Mon propos sera bref et s'articulera autour de trois interrogations. Pourquoi ces ...

Il est certain que les critiques qui viennent d'être formulées nous conduisent à envisager l'avenir d'une façon différente. Il est question d'un « pacte de stabilité et de croissance ». Or je ne vois ni « stabilité », ni « croissance » dans le dispositif de surveillance et de sanction qui nous est proposé. Comment améliorer la coordination des...

En matière de temps de travail, la révision de la directive achevée la semaine dernière déçoit la confédération européenne des syndicats car le principe d' « opt out » a été maintenu. Il permet de faire travailler un salarié au-delà des 48 heures hebdomadaires autorisées, si celui-ci l'accepte individuellement. Mais l'on sait que cela peut avo...

L'année dernière, vous constatiez déjà l'état de tension et d'usure psychique dans lequel se trouve la société française. Cette année, vous mettez l'accent sur l'incapacité de la réglementation au sens large à prendre en compte les situations individuelles. Le nombre des saisines du Médiateur ayant pour origine des conflits entre l'éducation n...

Au-delà des problèmes financiers récurrents, qui sont réels, localement, en tant qu'adjointe au maire chargée de la jeunesse, je me suis heurtée à une difficulté : même en dehors du problème linguistique, nous ne trouvons pas facilement des entreprises qui s'engagent pour accueillir des stagiaires apprentis européens. Une incitation financière...

Les missions locales peuvent jouer un rôle. Sur proposition des rapporteurs, la commission a ensuite adopté les conclusions suivantes : « La Commission des affaires européennes, Vu la communication de la Commission européenne « Vers un acte pour le marché unique, pour une économie sociale de marché hautement compétitive » et notamment les «...

J'ai été stupéfaite de constater qu'un certain nombre d'établissements scolaires, et donc d'équipes administratives, n'appliquent pas du tout le droit à l'oubli et ne savent pas toujours comment procéder. Il me paraît important d'assurer non seulement la formation des enseignants, mais aussi celle des personnels administratifs. Par ailleurs, m...

Le rapport public de la Cour consacre une de ses insertions aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Elle y décrit le paysage éclaté de l'enseignement supérieur et de la recherche, la multiplication de dispositifs non articulés les uns aux autres, et elle s'interroge sur la formule des PRES, consacrée et même renforcée par la loi du ...

J'ai rencontré certaines associations qui expriment des craintes à propos de ce projet. Une juridiction unifiée et spécialisée n'est-elle pas susceptible d'éloigner les associations du champ démocratique ? La possibilité de breveter des logiciels ne serait pas favorable aux logiciels libres. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ?

Le problème des logiciels libres ne se pose pas forcément de cette façon.

Je vais, tout d'abord, faire une observation sur la question de la Turquie et de Chypre. Si j'ai bien compris vos propos, monsieur le ministre, l'Union européenne serait chargée de faire évoluer la position chypriote et l'OTAN celle de la Turquie. Je pense qu'il ne faut pas que l'Union européenne oublie qu'une partie de son territoire est occup...

Je vais, tout d'abord, faire une observation sur la question de la Turquie et de Chypre. Si j'ai bien compris vos propos, monsieur le ministre, l'Union européenne serait chargée de faire évoluer la position chypriote et l'OTAN celle de la Turquie. Je pense qu'il ne faut pas que l'Union européenne oublie qu'une partie de son territoire est occup...