Amendements de Marietta Karamanli

CHAPITRE IX QUATER A Dispositions relatives à la cour d'appel des juridictions financières I. - Les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des juridictions financières sont ainsi rédigés : « Art. L. 311-1. - Il est institué une Cour d'appel des juridictions financières, juridiction d'appel de la Cour des comptes et des chambres territoriales ...

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II est ainsi modifié : a) L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière juridictionnelle » ; b) Avant l'article L. 242-1 est insérée une division et un intitulé a...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de la compétence que les dispositions de l'article L. 211-1 du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de compétence des chambres régionales des comptes, il convient de leur confier la responsabilité de sanction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend en fait l'article 10 sexdecies du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région). Il est donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mission de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics est confiée aux chambres régionales des comptes, il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions de cet article.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'amendement reprend l'article 8 quater du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). L'intérêt de la disposition proposée, dans la nouvelle rédaction de l'article L.135-3, n'apparaît pas évident. D'où cet amende...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 211-10. - Lorsqu'à l'occasion de l'exercice d'une des missions prévues au présent chapitre, l'une des formations délibérantes de la chambre régionale des comptes découvre des faits susceptibles de constituer des infractions et d'être sanctionnés au titre de la section 2 du chapitre premier du titre III du l...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - L'article L. 211-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est supprimée. « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La chambre régionale des comptes sanctionne, dans son ressort, les irrégularités budgétaires, comptables et ...

I. - À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « comptes », insérer les mots : « ou la chambre régionale des comptes compétente ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « magistrat », supprimer les mots : « de la Cour des comptes ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence des ...

Après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « ou au président de la chambre régionale des comptes compétente qui en accuse réception, en informe le ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas, 21 et 22 tirent les conséquences de la mission confiée au...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Les représentants du ministère public près les chambres (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas 7, 8, 1...

L'article L. 212-17 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage des voix, le premier président de la Cour des comptes ou son suppléant a voix prépondérante. ». Exposé sommaire : Il est proposé...

I. - Le VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé : « VI. - Le comptable public, dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu, est sanctionné par un débet forfaitisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». II. - Les VII et IX du même article sont abro...

Le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de la réorganisation territoriale des chambres régionales, ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d'une chambre régionale des comptes à une au...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie », les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes, peuvent être saisies ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes : ». III. ...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 231-13 du code des juridictions financières, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4. - Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics « Art. L. 231-14. - Sont justiciables de la chambre régionale des comptes, les ordonnateur...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières comm...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut », les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, peuvent ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ». III. - En ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des chambres régionales des comptes ». II. - En conséquence, après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 : ». III. - En conséquence, à l'alinéa 9, apr...