Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de Marietta KaramanliLes derniers commentaires sur Marietta Karamanli en RSS


3433 amendements trouvés


02/07/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 3604 - Article 24 sexies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. - L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : « Compétences juridictionnelles relatives aux comptables publics ». « VIII. - Au début de la même section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Jugem...

02/07/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3604 - Article 24 nonies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 14 se justifie par le fait que le procureur général près la Cour des comptes dispose du monopole de la poursuite. Dans la mesure où il est appelé à conclure après l'instruction de l'affaire, il ne semble pas opportun de lui permettre de déclencher la procédure. Au demeurant, ...

20/06/2011 — Amendement N° 94 au texte N° 3532 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge. Il ouvre la voie à des incidents dès le déb...

20/06/2011 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 3532 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...

20/06/2011 — Amendement N° 91 au texte N° 3532 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, en cas de comparution immédiate, le tribunal statue lors de la première audience sur la culpabilité du prévenu et sur l'indemnisation de la victime dont il fixe le montant ; lorsque le prévenu est reconnu coupable, le prononcé de la sanction est reporté à une seconde audience ...

20/06/2011 — Amendement N° 202 au texte N° 3532 - Article 25 bis (Adopté)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, Mme Karamanli, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoye...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, lorsque le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dan...

20/06/2011 — Amendement N° 200 au texte N° 3532 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, Mme Karamanli, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoye...

Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 a créé au sein de l'Agenc...

20/06/2011 — Amendement N° 199 au texte N° 3532 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, Mme Karamanli, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoye...

L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne dé...

20/06/2011 — Amendement N° 195 au texte N° 3532 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, Mme Karamanli, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoye...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...

20/06/2011 — Amendement N° 192 au texte N° 3532 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, Mme Karamanli, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoye...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 ». Exposé sommaire : L'alinéa 26, relatif à la sélection par la commission compétente des citoyens assesseurs, introduit des impératifs supplémentaires par rapport au dispositif existant en matière de jury d'ass...

20/06/2011 — Amendement N° 186 au texte N° 3532 - Article 31 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - Les dispositions prévues au titre Ier, à l'exception des articles 6 à 8 bis, ainsi que le titre II, sont applicables (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. L'ensemble des dispositions dont l'entrée en vigueur est repoussée devrait util...

20/06/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 3532 - Article 31 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - La présente loi entre en vigueur au 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions prévues aux articles 9 quater à 9 sexies. » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. La période prévue pour l'entrée en vigueur de la loi est insuffisante, car inférieure à 6 mois suivant sa promu...

20/06/2011 — Amendement N° 171 au texte N° 3532 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Après l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 252-1-1. - Le juge des enfants peut être secondé par un délégué du juge des enfants bénévole nommé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le délégué du juge des enfants met enoeuvre, à la demande et sous...

20/06/2011 — Amendement N° 157 au texte N° 3532 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel adapte de façon maladroite la procédure de déroulement de l'audience en vigueur, qui repose sur l'examen d'un dossier et sur une procédure d'enquête écrite, aux besoins des assesseurs citoyens, non professionnels et insuffisamment f...

20/06/2011 — Amendement N° 152 au texte N° 3532 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er posant le principe d'une intervention des citoyens dans le procès pénal, jugée à la fois inopportune et mal préparée.

20/06/2011 — Amendement N° 151 au texte N° 3532 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, ». Exposé sommaire : La victime doit être obligatoirement informée de la date d'audience devant la cour d'appel, en toute circonstance.

20/06/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 3532 - Article 1er quater (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il a été proposé, d'ouvrir à la victime un droit d'appel d'une décision pénale, en lieu et place du procureur de la République, seule puissance poursuivante, dotée par ailleurs d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la poursuite. Cette disposition ne constitue qu'une réponse incompl...

20/06/2011 — Amendement N° 149 au texte N° 3532 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Dans la mesure où les citoyens sont amenés à participer à la justice, il est choquant d'introduire dans le choix de ces « assesseurs » une appréciation subjective de capacité dont le contenu est très flou. Fondée sur des dénonciations ou des informations contenues notamment dans certains fich...

20/06/2011 — Amendement N° 125 au texte N° 3532 - Article 14 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Batho, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mm...

A l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : «, au cours des procédures pénales ». Exposé sommaire : Les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes pénales dont il a fait l'objet et non au cours de n'importe quelle enquête.

20/06/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3532 - Article 14 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Le dossier unique de personnalité doit être placé sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous la responsabilité partagée du juge des enfants et du procureur ...