Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À l'alinéa 5, après le mot : « contre », insérer les mots : « la pauvreté et ». Exposé sommaire : L'évolution des politiques d'insertion doit prendre en compte l'observation des nouveaux phénomènes de pauvreté apparus dans notre société. Devant l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de personnes sans domicile fixe, la notion ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de soli...

I. - Après les mots : « diminué de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 50 % au titre des rémunérations versées cette même année et de 100 % l'année suivante si la négociation n'a toujours pas été ouverte ». II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une ...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. - Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique d'électricité qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 ...

I.- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3322-2, au premier alinéa de l'article 3322-3 et à l'article 3322-4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ». II.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majora...

Il est institué une contribution sociale sur les sommes versées au titre de l'intéressement prévu au titre premier, du livre troisième, de la troisième partie du code du travail à la charge des employeurs. Dans les conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, cette contribution alimente le fonds de réserve...

I.- Dans la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « salariés », insérer les mots : « , y compris les salariés à temps partiel, en contrat de travail à durée déterminée, en contrat de travail temporaire au prorata temporis, ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État et les organismes de ...

À compter du 1er janvier 2009, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré une section XIX bis, comprenant un article 235 ter ZC bis, ainsi rédigée : « Section XIX bis « Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock-options et d'actions gratuites « Art. 235 ter ZC bis. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A sont s...

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 15 000 euros, ni...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par cet article de prise en compte des minima salariaux inférieurs au SMIC, comme salaire de référence pour le calcul des allègements de cotisations sociales constituent une reconnaissance légale de l'existence de ces minima salariaux inférieurs au SMIC, contradictoire avec...

Au 4° de l'article L. 2261-22 du code du travail, après le mot : « qualification », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance prévu au chapitre premier du titre troisième du livre deuxième de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer qu'il ne pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositifs d'exonér...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paqu...

À compter du 1er janvier 2009, lorsque les entreprises d'au moins vingt salariés emploient un nombre de salariés à temps partiel au moins égal à 25 % du nombre total des salariés de l'entreprise, le montant des réductions des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiale...

Rédiger ainsi les alinéas 2, 4, 7, 10 et 12 : « Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des c...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui confirme la date de revalorisation du SMIC pour l'année 2009, est maintenue au 1er juillet, comme l'indique l'exposé des motifs.