Amendements de Marie-Odile Bouillé

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales ne peuvent avoir lieu à un scrutin uninominal n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les professionnels de santé et les personnes qui assistent au quotidien l'intéressé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise enoeuvre d'une aide active à mourir. Les professionnels de santé ne sont pas tenus de suivre la formation dispensée par l'établissement en application de l'article L. ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « est versé » les mots : « et la confirmation de la demande sont versés ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit que la confirmation de cette demande est versée ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut à tout moment révoquer sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, comme cela est le cas à l'article 2 pour la personne qui peut exprimer une demande libre et éclairée, un droit de révocation au profit de la personne de confiance qui procède à la ...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit expressément que la confirmation de cett...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou moral ». Exposé sommaire : La notion d'intérêt moral qu'un témoin peut ou non avoir au décès d'une personne paraît trop difficile à définir en pratique et pourrait créer des difficultés d'application du dispositif proposé. Aussi cet amendement procède-t-il à sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « ...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le médecin demande à la personne la confirmation des directives avant le début du traitement ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne concernée, et par cohérence avec la disposition prévue à l'alinéa 7 de l'article 2, selon laquelle l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne » les mots : « conformité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée à la situation définie à l'article L. 1110-9 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision : la « situation d'impasse » constatée par les médecins correspond à l'...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve » les mots : « rendre un avis médical sur l'état de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est un avis médical portant sur l'état de la personne concernée que devront rendre les médecins.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « ...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

À l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « en phase avancée ou te...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un enfant pour des raisons médicales ne peut être scolarisé dans un établissement de sa commune de résidence. L'article R.212-21 du code de l'éducation définit ces conditions. E...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : L'article R. 212-21 du code de l'éducation précise dans quelles conditions l'inscription d'un frère ou d'un soeur dans une école primaire de la commune d'accueil doit être justifiée. Ces conditions sont des raisons médicales ou les ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à la condition sine qua non que l'établissement privé assure lui-même directement ou indirectement ces prestations ou l'une seulement de ces deux prestations ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par souci de cohérence. Il s'agit de préciser dans quelles conditions l'obligation professionnell...

À l'alinéa 3, après le mot : « conséquence, », insérer les mots : « sous réserve d'un accord préalable du maire, ». Exposé sommaire : L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques. En effet, il est précisé que l'ac...