Questions écrites de Marie-Louise Fort

Thèmes : justice ; jugements ; cassation. indemnités pécuniaires. remboursement. conséquences

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains justiciables ayant bénéficié d'un rappel de salaire suite à une décision favorable de la cour d'appel, mais après avoir été déboutés en première instance devant le conseil des prud'hommes. En effet, ce rappel de salaire s'accompagne de différentes charges : le...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. La loi du 13 décembre 2000 dite « loi SRU » devait permettre d'améliorer la transparence de la gestion des syndics de coproprié...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants p...

Thèmes : commerce et artisanat ; boulangerie ; ventes itinérantes. zones rurales. aides de l'État

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des commerces de proximité en milieu rural, en particulier les boulangers, et sur la nécessité de soutenir leur activité. Ainsi, nombre d'entre eux effectuent des tournées. Il s'agit de livrer leurs clients soit parce qu'ils sont excentrés des coeurs de villages, soit parce...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de la carte nationale d'identité électronique. Suite au décret 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé ...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissance...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent certains citoyens lorsque leur ancien véhicule est verbalisé et qu'ils entendent faire reconnaître leur innocence. En effet, une amende ou une condamnation pécuniaires peuvent leur être adressées lorsque le nouveau pro...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des bailleurs d'exploitations agricoles. La LMA prévoit que les fermages seront dorénavant indexés en fonction de l'indice d'évolution brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare et de l'évolution du niveau général des p...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; forces d'intervention. psychologues

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité de systématiser la présence d'équipes de psychologues sur le terrain en appui et à la demande des forces de police et de gendarmerie. En effet, nombre d'interventions des policiers et gendarmes concernent des crises familiales aiguës, des individus en détresse psych...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; méthodes de comptage. harmonisation

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les enjeux de la comptabilisation du nombre de manifestants dans les défilés organisés par la société civile. Les écarts entre les évaluations des organisateurs et celles des services de l'État sont souvent abyssaux. Ainsi, le 7 septembre, à Marseille, à la mi-journé...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique de prévention des risques que prennent les mineurs par leurs consommations d'alcools. Les nouveaux modes de consommation des mineurs ont fait évoluer ces dernières années les problématiques de santé publique liées à l'alcool. Le Gouvernement, avec le Parlement, a adapté la loi et les politiques publiques ...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'exploitation que font certains de la liberté d'expression, que nous chérissons, afin de manifester et d'attiser la haine et le mépris de notre pays et de nos concitoyens. La France et les Français peuvent très légitimement se sentir en effet insultés par la publication d'ouvrages, tel celui int...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; additifs. politiques communautaires

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation de la«thrombine», enzyme d'origine bovine ou porcine dans la fabrication de produits carnés, qui pose des questions de sécurité alimentaire. Le 28 avril dernier, la commission de l'environnement, de la santé publique et d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. pertinence

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de parc éolien à Argouges (Manche) à quelques kilomètres de la baie du Mont-Saint-Michel. Alors qu'un permis de construire vient d'être accordé par le Préfet de la Manche à ce projet de parc éolien, elle s'interroge sur l'impact d'un tel projet sur le ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations représentant ...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; formation

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des futures aides-soignantes et auxiliaires de vie. Elle rappelle que leur formation onéreuse (environ 4 500 €) ne peut être prise en charge par les ASSEDIC qu'à condition qu'elles soient déclarées au chômage et indemnisées depuis au moins deux mois avant le début de leur formation, quels que...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et en particulier sur l'obligation pour la famille du défunt de verser des vacations funéraires. Dans les communes situées hors des zones de police d'État et ne disposant pas de garde champêtr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'accompagner les agriculteurs dans leurs remplacements pour congés. Cette nécessité avait été prise en compte par la loi du 5 janvier 2006 créant un crédit d'impôt adapté. Cette mesure avait d'ailleurs été reconduite en 2010 lors du vote de la loi de finances. Il s'agi...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la c...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électr...