Questions écrites de Marie-Louise Fort

Thèmes : droit pénal ; instruction ; ordonnance de non-lieu. portée

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la qualité des ordonnances de non-lieu des juges d'instruction dans une procédure pénale et en particulier sur leur poids devant les différentes juridictions notamment administratives. En effet, lorsqu'un salarié est licencié pour faute grave, faute qui fait l'objet d'une procéd...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; produits français. promotion à l'étranger

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la valorisation de la production agricole et agroalimentaire nationale à l'extérieur de la France. Alors que le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a édité un document destiné à "présenter les grands traits de l'agriculture et des industries agroalimentaires françaises ...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Islande. adhésion. attitude de la France

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la volonté de plus en plus forte des Islandais de voir leur pays adhérer à l'Union européenne. Aussi, elle lui demande quels atouts et quels coûts cette adhésion représenterait pour l'Union européenne et pour la France et quelle position la France adoptera-t-elle si l'Islande confirmait sa vo...

Thèmes : sports ; cyclisme ; tour de France. patrimoine régional. mise en valeur

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la valorisation du patrimoine régional français à l'occasion de la retransmission du Tour de France par France Télévisions et Radio France. Elle souhaiterait savoir quel bilan il fait de l'exercice 2009 et en particulier de l'étape bourguignonne Tonnerre-Vittel.

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; victimes. accompagnement. prise en charge

Mme Marie-Louise Fort rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que les victimes d'agressions sexuelles en France souffrent d'un manque criant de moyens pour faciliter leur accompagnement judiciaire, médical, psychologique et social. Aussi, alors qu'est préparé le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de l...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; rapport. conclusions

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi publié le 19 mai 2009. Celui-ci propose en effet de renforcer notre investissement dans les qualifications des salariés, de maintenir le lien salarial, de mettre l'accent sur le développement des compétences, la qualification et l'emploi des jeunes, de sou...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles sont réalisées les autopsies en France et sur les règles qui les encadrent. Elle s'inquiète de ce que des concitoyens n'aient pu entamer leur deuil de façon sereine en raison du non respect de ces règles. Elle lui demande donc quelles sont très précisément les procédures encadrant une au...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article d'un chercheur français au sujet des probiotiques, contenus notamment dans les yaourts et boissons lactées, et qui, selon l'auteur, contribueraient à l'augmentation de l'obésité. Elle lui demande donc si le ministère de la santé partage cette analyse et, si tel est le cas, quelles mesures elle so...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures incitatives ou coercitives que le Gouvernement compte prendre afin de supprimer les entraves au transfert, à la demande des clients, des livrets A entre les différents établissement bancaires.

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; aides de l'État

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la dégradation de la situation financière des structures d'aide à domicile. En effet, sans que leurs financements ne connaissent d'augmentations proportionnelles, ces structures doivent répondre à une exigence de qualité qui, légitimement, ne cesse de s'accroître. Ainsi, en attenda...

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; Pékin 2008. jeux paralympiques. retransmission télévisée

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de retransmission des derniers jeux paralympiques. En comparaison de l'importance médiatique suscitée par les jeux olympiques, les jeux paralympiques ont donné lieu à une couverture très limitée mal vécue par les athlètes eux-mêmes et par les handicap...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativem...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. En effet, ces retraités ont vu en 2008 leurs prélèvements augmenter plus que les revalorisations de leurs retraites. Face à la crise économique, les retraités les plus modestes, qui constituent la majorité, s...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. mères de famille nombreuse

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation actuelle des femmes au foyer ayant élevé leurs enfants au regard de la retraite. Ces mères de famille nombreuses ayant souvent sacrifié une carrière professionnelle à l'éducation de leurs enfants sont pénalisées lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite. Au cours de la campa...

Thèmes : impôts et taxes ; déductions ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. champ d'application

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal applicable aux travaux de rénovation ou d'amélioration effectués par les propriétaires d'une résidence secondaire. Seuls les propriétaires de résidence principale peuvent bénéficier de déductions fiscales lors de la réalisation de certains travaux. Il n'en es...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé défini par la loi d'orientation en faveur des handicapés n° 75-534 du 30 juin 1975 et par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Le droit à l'allocation (actuellement d'un montant de 621,27 euros par mois) ne peut se cumuler avec ...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; régies de recettes et d'avances. régisseurs délégués. indemnités

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fonctionnement des régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales. Les mandataires, en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire, perçoivent une indemnité calculée au prorata du temps pendant lequel ceux-ci exercent effectivement leur mission. Le nombre de jours pris en...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ce diplôme qui confère à son titulaire la possibilité de surveiller les baignades aménagées d'accès gratuit et les baignades d'accès payant comme assistant de maître nageur sauveteur (MNS), mais ne lui donne pas le droit de donner des le...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie pour les biens locatifs. Le locataire peut choisir librement son fournisseur d'énergie, sans l'accord préalable de son propriétaire bailleur, et ainsi renoncer au tarif réglementé d'EDF-GDF. Ce choix semble irréversible et engage non s...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence de défibrillateur dans les enceintes sportives et scolaires et sur l'absence de formation des personnels à l'utilisation de ce matériel de réanimation. Elle souligne que les problèmes cardiaques qui surviennent dans le cadre d'une activité sportive sont assez souvent suivis de déc...