Marie-Louise Fort
Question N° 55164 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la dégradation de la situation financière des structures d'aide à domicile. En effet, sans que leurs financements ne connaissent d'augmentations proportionnelles, ces structures doivent répondre à une exigence de qualité qui, légitimement, ne cesse de s'accroître. Ainsi, en attendant une nouvelle loi sur le cinquième risque, au moins deux types de solutions peuvent être envisagés. D'abord, la prise en charge par les financeurs des coûts économiques et sociaux réels de l'aide à domicile pourrait être améliorée, encouragée, voire accompagnée. Ensuite, le mode de tarification des prestations d'aides ménagères financées par la Cnav pourrait être révisé. Il s'agirait soit d'adopter un tarif différencié qui tienne compte de la qualité des prestations de chaque structure, soit d'ouvrir une possibilité pour les structures de facturer à leurs bénéficiaires la différence entre leurs coûts réels et leur financement par la Cnav. Elle lui demande, par conséquent, quelles dispositions elle entend prendre afin de répondre à cette problématique dont dépend à la fois la meilleure prise en charge de populations grandement fragilisées et l'emploi de dizaines de milliers de Français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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