Marie-Louise Fort
Question N° 59856 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la qualité des ordonnances de non-lieu des juges d'instruction dans une procédure pénale et en particulier sur leur poids devant les différentes juridictions notamment administratives. En effet, lorsqu'un salarié est licencié pour faute grave, faute qui fait l'objet d'une procédure pénale pour laquelle le salarié bénéficie d'une ordonnance de non-lieu, cette ordonnance ne suffit pas au salarié pour obtenir réparation. En somme, une rumeur, même infirmée par la justice, peut dans certain cas permettre de licencier un salarié en le privant de ses droits et de toute indemnité. Elle souhaiterait donc savoir si une ordonnance de non-lieu peut faire force de loi et, plus généralement, par quels moyens le ministère de la justice agit pour garantir le respect de la présomption d'innocence.
Réponse émise le 5 janvier 2010
En application des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, les ordonnances rendues par le juge d'instruction indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175 du code de procédure pénale, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. Une ordonnance de non lieu rendue par un juge d'instruction à l'issue d'une information ne signifie pas nécessairement que la personne mise en examen pour des faits de vol par exemple n'en est pas l'auteur, mais que les charges rassemblées contre elles ne permettent pas la saisine d'une juridiction pénale aux fins de jugement. En effet l'absence d'infraction au sens de la loi pénale ne signifie pas qu'une faute au sens du droit du travail ne peut être caractérisée. Dans cette hypothèse, rien ne s'oppose à ce que l'ordonnance de non lieu exposant les éléments à charge et à décharge de la procédure soit produite dans le cadre d'une instance prudhommale. Les motifs d'un non lieu peuvent être l'absence totale de charge ou l'insuffisance de celles-ci, mais aussi des motifs d'ordre juridique. Ainsi, une ordonnance de non lieu peut parfaitement conclure à l'existence de charges suffisantes à l'encontre d'un salarié d'avoir commis une infraction, mais dans le même temps constater que l'auteur ne peut être poursuivi en raison de la prescription des faits ou de l'existence d'une immunité. Par ailleurs, l'ordonnance de non lieu constatant l'absence d'éléments caractérisant un délit peut néanmoins faire état d'autres faits pouvant toutefois être constitutifs de faute au sens disciplinaire. En conséquence, l'utilisation d'une ordonnance de non lieu dans le cadre d'une procédure se tenant devant une autre juridiction que la juridiction pénale ne constitue pas un manquement à la présomption d'innocence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.