Marie-Louise Fort
Question N° 16943 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fonctionnement des régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales. Les mandataires, en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire, perçoivent une indemnité calculée au prorata du temps pendant lequel ceux-ci exercent effectivement leur mission. Le nombre de jours pris en compte, servant à calculer la période pendant laquelle les mandataires exercent effectivement leur fonction, est déterminé sur la base des états de remise de caisse opérés avec le régisseur titulaire. Ces états font alors office de pièces justificatives auprès de l'administration et du comptable. Ce dispositif entraîne une lourdeur administrative disproportionnée et fastidieuse due à la collecte des documents, à la transmission des pièces dans la chaîne de liquidation et de traitement du mandat entre la régie, l'ordonnateur et le comptable pour des sommes souvent modiques de quelques euros. Par ailleurs, cette situation ne tient pas compte de la responsabilité des mandataires qui va bien au-delà « du temps où ils exercent effectivement leur mission » matérialisé par une pièce administrative et ne couvre souvent pas leurs frais pour leur permettre de souscrire une assurance. Dans un esprit de simplification et d'équité, elle lui demande si la réglementation pourrait autoriser les collectivités territoriales à verser aux mandataires une indemnité forfaitaire représentant 50 % de celle versée au régisseur titulaire.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement des régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales. La réglementation relative aux régies de recettes et/ou d'avances du secteur public local est fixée par les articles R. 1617-1 à 18 du code général des collectivités territoriales. Le régisseur peut être assisté d'un mandataire suppléant, qui le remplace dans ses fonctions en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel. Seul le mandataire suppléant est personnellement et pécuniairement responsable des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur. Par conséquent, les états de remise de caisse permettent de justifier avec précision les périodes pendant lesquelles la responsabilité du mandataire suppléant pourra être recherchée. Pour compenser les risques inhérents à cette responsabilité personnelle et pécuniaire, le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est précisé dans l'acte le nommant. Le versement de cette indemnité est une faculté pour la collectivité, dans la limite du barème fixé par l'arrêté du 28 mai 1993, et ce pour les périodes où le mandataire suppléant est effectivement en activité, sans que le régisseur soit privé de la sienne. Le versement au mandataire suppléant d'une indemnité représentant la moitié de celle du régisseur titulaire n'est pas possible dans la mesure où son caractère forfaitaire remettrait en cause le fait qu'elle compense les risques correspondant aux périodes de suppléance effectivement assumées. Pour autant, dans un souci de simplification des tâches de dépenses, la collectivité locale peut choisir d'effectuer le mandatement et le versement de ces indemnités de façon globalisée semestriellement ou annuellement. Le comptable contrôle la liquidation de la dépense au regard des états de remise de caisse, transmis en tant que pièce justificative.
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