Questions écrites de Marie-Louise Fort

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. réglementation

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP). Ceux-ci sont progressivement mis aux normes. Toutefois, ces normes n'encadrent naturellement pas l'ensemble des outils et détails...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir a rendu publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Selon elle, le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec ...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; entreprises familiales. coopératives. concurrence

Mme Marie-Louise Fort alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les distorsions de concurrences qui peuvent exister entre les petites entreprises familiales et les coopératives agricoles. En effet, ces petites entreprises ne bénéficient pas de la réduction de l'assujettissement à la cotisation locale d'activité (CLA). Elles béné...

Thèmes : prestations familiales ; allocations ; enfants placés par décision de justice. conditions d'attribution

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution des diverses allocations dont l'objet est de contribuer à l'éducation des enfants de familles modestes (notamment l'allocation de rentrée scolaire). Pour les enfants confiés à leurs grands-parents, à des familles d'accueil ou placés au sein d'un foyer, ces allocati...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Celles-ci contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. "L'aide au poste" versée en contrepartie de ce savoir ...

Thèmes : drogue ; trafic ; lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique que la France souhaite insuffler en Europe en matière de lutte contre les trafics et les addictions à la cocaïne et à l'héroïne en particulier. La consommation de cocaïne, notamment, explose en Europe. Par ailleurs, différentes études démontrent la sous-estimation de...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'accès des PME aux contrats publics. En effet, il apparaît plus que nécessaire de densifier notre tissu de PME et de permettre à ces entreprises de croître davantage afin de réaliser des économies d'échelles et de p...

Thèmes : TVA ; taux ; défibrillateurs cardiaques

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA appliqué à la vente de matériel médical et plus particulièrement la vente de défibrillateurs cardiaques. Ce matériel, qui devrait être présent dans toutes les associations sportives de notre pays et dans les plus petites communes souven...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût pour la Nation des incendies criminels qui ont eu lieu en Corse la semaine du 20 juillet 2009. En particulier, elle lui demande quel a été le coût du déploiement des pompiers métropolitains en Corse le 24 juillet et quelles actions le Gouvernement entend mener pour amélio...

Thèmes : emploi ; contrats d'avenir ; réglementation

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la généralisation du principe élémentaire au RSA au contrat d'avenir. En effet, celui qui trouve un emploi ne doit pas perdre en pouvoir d'achat par rapport à sa situation antérieure. Or, dans le cas du contrat d'avenir, à la différence du contrat d'accompagnement pour l'emploi, la reprise d'u...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. données statistiques. publication

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dernière note d'information publiée en octobre 2009 sur les actes de violence recensés dans les établissements publics du second degré en 2008-2009 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. Elle s'étonne que cette note d'information ne donne plus, comme c'était le cas dès l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation et sur les préoccupations des retraités. En effet, nombre d'entre eux pâtissent de la hausse du coût de la vie et en particulier de l'augmentation des tarifs d'assurances, de l'évolution de la prise en charge de leurs soins, de la quasi-absence de remboursement d...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre la propagation du sida. En effet, les contaminations diminuent depuis 2003 et le sida ne touche plus que 6 940 Français en 2008. Toutefois, certaines populations n'ont pas connu cette diminution, les homosexuels et les migrants en particulier. Or la prévention, le dépistage et l'offre de soins, peuvent...

Thèmes : personnes âgées ; soins et maintien à domicile ; organisation. prise en charge

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de vie de personnes âgées en quartiers sensibles. En effet, elles peinent encore trop souvent à accéder aux aides dont elles ont besoin pour répondre à leur situation de fragilité et de dépendance notamment concernant les diverses aides à domiciles (services de ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 1843-4 du code civil. Selon cet article, lorsque la cession de parts d'une SCP (société civile professionnelle) fait l'objet de contestations, la valeur de la société doit être déterminée par un expert judiciaire. Or ces évaluations ne pren...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les certificats d'économie d'énergie. Le rapport de mai 2009 sur la première phase d'apprentissage n'apporte pas toutes les réponses attendues par les professionnels soucieux d'une véritable équité du dispositif alors que nous rentrons dans la deuxième période 2010-2013 du dispositif qui se veut plu...

Thèmes : outre-mer ; sports ; cyclisme. tour de France. étapes ultramarines

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le choix des étapes des prochains Tours de France, évènement symbolisant et invitant à l'unité nationale et à l'expression de l'attachement de tous nos citoyens à chacun de leurs compatriotes. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend inviter les organisateurs du Tour à inclure les départements français d'...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; harmonisation

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les automobilistes soucieux de respecter le code de la route et plus spécialement la législation sur la vitesse. En effet, les limitations de vitesse sur les routes changent à maintes reprises et successivement sur de courtes distances. Le conducteur, qui veut respecter...

Thèmes : élevage ; sangliers ; réglementation. conséquences

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des éleveurs de sangliers en ce qui concerne la réglementation relative aux caractéristiques que doivent présenter ces animaux. Pour faire suite à la parution de l'...