Marie-Louise Fort
Question N° 59150 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les automobilistes soucieux de respecter le code de la route et plus spécialement la législation sur la vitesse. En effet, les limitations de vitesse sur les routes changent à maintes reprises et successivement sur de courtes distances. Le conducteur, qui veut respecter ces limitations, se doit de regarder en même temps les panneaux et le compteur, ce qui peut représenter un danger certain d'autant que certains panneaux peuvent être cachés par le véhicule précédent s'il s'agit d'un camion. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement peut agir pour harmoniser ces limitations et les rendre plus cohérentes dans un but de simplification de la signalisation routière au sol et sur les panneaux.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les limites de vitesses autorisées sont définies par le code de la route en fonction du type de voies : 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées avec terre-plein central, 90 km/h sur les autres routes hors agglomération, 50 km/h ou 70 km/h en agglomération. Des limitations plus restrictives peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné, la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie. Ces limitations de vitesse ponctuelles doivent être indiquées et si nécessaire rappelées sur le réseau routier par les panneaux d'interdiction correspondants (panneaux B14). Il n'y a pas lieu, en principe, d'indiquer sur les routes la limitation de vitesse résultant de la réglementation générale. Toutefois, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié), qui définit les panneaux et leurs modalités d'implantation, recommande aux gestionnaires du réseau routier de mettre en place une signalisation quand il peut y avoir un doute sur la vitesse applicable. La lisibilité de la signalisation est en effet un enjeu essentiel de la sécurité de la circulation sur les routes et autoroutes. Son amélioration et sa cohérence, en particulier celle de la signalisation de police, constituent une préoccupation permanente des pouvoirs publics. C'est dans ce but qu'ont été créées les commissions consultatives des usagers pour la signalisation routière. Ces commissions, qui doivent être mises en place dans tous les départements, réunissent les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers. Un site internet dédié permet de leur signifier tout dysfonctionnement ou incohérence de signalisation qu'un usager de la route peut relever sur le parcours qu'il a emprunté. Celui-ci peut ainsi saisir ces commissions lorsque la pertinence de la limitation de vitesse qu'il doit respecter ou sa cohérence sur un itinéraire ne lui paraissent pas évidentes. Par ailleurs, un arrêté du 10 avril 2009, publié au Journal officiel du 28 juillet 2009, a modifié l'instruction précitée pour améliorer la lisibilité de la signalisation. L'article 8 de cette instruction, qui précise les conditions d'implantation des panneaux, prévoit désormais que, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins 2 voies, les panneaux placés à droite et signalant une interdiction, telle qu'une limitation de vitesse, doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies.
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