Marie-Louise Fort
Question N° 67667 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Marie-Louise Fort alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les distorsions de concurrences qui peuvent exister entre les petites entreprises familiales et les coopératives agricoles. En effet, ces petites entreprises ne bénéficient pas de la réduction de l'assujettissement à la cotisation locale d'activité (CLA). Elles bénéficient aussi très peu des subventions diverses auxquelles ont droit les coopératives. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend réduire ces inégalités qui fragilisent les petites entreprises familiales pourtant essentielles à l'activité économique en milieu rural.
Réponse émise le 17 août 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Avant la réforme et conformément aux dispositions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) étaient exonérées de taxe professionnelle sous réserve de respecter les conditions prévues à cet article. Lorsque les coopératives n'étaient pas exonérées, elles bénéficiaient, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, d'une réduction de base de la taxe professionnelle en application du 1° du I de l'article 1468 du même code. Ces dispositifs ont été reconduits à l'identique dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle au motif que, d'une part, le Gouvernement et le Parlement étaient attachés à une réforme à périmètre constant et, d'autre part, le statut fiscal des coopératives constitue un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Ce faisant, les coopératives qui étaient exonérées de taxe professionnelle sont exonérées à compter de 2010 de CET. Quant à celles qui bénéficiaient de la réduction de taxe professionnelle, elles en bénéficieront au titre de la CFE et devront acquitter la CVAE si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 EUR. Toutefois, il paraît légitime que ces dispositifs puissent faire l'objet d'une évaluation. Celle-ci a été engagée par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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