Marie-Louise Fort
Question N° 67129 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les certificats d'économie d'énergie. Le rapport de mai 2009 sur la première phase d'apprentissage n'apporte pas toutes les réponses attendues par les professionnels soucieux d'une véritable équité du dispositif alors que nous rentrons dans la deuxième période 2010-2013 du dispositif qui se veut plus contraignante. En effet, elle souhaiterait savoir si toutes les entreprises concernées se sont effectivement déclarées, si leurs déclarations ont fait l'objet de contrôles, si les fraudes éventuelles ont été sanctionnées et si, au terme de la première période, certaines entreprises n'ont pas atteint leurs objectifs.
Réponse émise le 16 mars 2010
La première période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, prévoit d'ores et déjà un mécanisme de contrôle et de sanctions pécuniaires et pénales en cas, d'une part, de manquements à l'obligation de déclaration des ventes d'énergie à l'administration et, d'autre part, du constat de la délivrance frauduleuse de certificats. Les services déconcentrés du ministère chargé de l'énergie (DRIRE-DREAL) s'attachent notamment à vérifier toutes les pièces justificatives lors de l'instruction des demandes de CEE, conformément aux textes réglementaires et circulaires d'application. Par ailleurs, à l'issue de la première période d'obligation, qui s'est achevée le 30 juin 2009, un courrier de mise en demeure a été adressé par le ministère à l'ensemble des vendeurs d'énergies n'ayant pas satisfait à leurs obligations, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie. Ce courrier les enjoint de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'administration appliquera une pénalité de 0,02 euro par kilowattheure manquant, par l'émission d'un titre de perception à acquitter auprès du Trésor public. S'agissant de la mise en oeuvre de la seconde période du dispositif, un renforcement des modalités de contrôle est prévu. Ainsi, l'article 27 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté au Sénat le 8 octobre 2009, instaure des sanctions pécuniaires en cas de manquements constatés, entre autres, lors de « l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie ».
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