Marie-Louise Fort
Question N° 72600 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dernière note d'information publiée en octobre 2009 sur les actes de violence recensés dans les établissements publics du second degré en 2008-2009 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. Elle s'étonne que cette note d'information ne donne plus, comme c'était le cas dès le premier paragraphe de celle publiée en mai 2007, le nombre d'actes de violences effectivement recensés. Elle lui demande si le ministère envisage de publier par ailleurs le chiffre précis des actes de violences recensés en 2008-2009 dans les établissements.
Réponse émise le 11 mai 2010
Entre 2001-2002 et 2005-2006, la violence scolaire était observée à travers une enquête auprès de l'ensemble des établissements scolaires. Cette enquête permettait d'établir un nombre d'actes de violence recensés dans ces établissements. Elle comportait certaines faiblesses, en particulier l'hétérogénéité des réponses selon les établissements : la « notion » de violence était laissée, en grande partie, à l'appréciation du chef d'établissement. À compter de la rentrée 2007, le nouveau dispositif SIVIS (système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) sur la mesure de la violence en milieu scolaire mis en place à la rentrée scolaire 2007 est une enquête réalisée auprès d'un échantillon d'un millier d'établissements scolaires. Il recentre l'observation sur les actes de violences les plus graves et la gravité d'un acte est estimée par la prise en compte de cinq caractéristiques : type de fait, nature de l'auteur et de la victime, circonstances dans lesquelles s'est produit l'incident (motivation à caractère discriminatoire, usage d'une arme, utilisation de la contrainte ou de menaces) et conséquences - ou suites - de l'incident (ayant entraîné des soins ou causé un préjudice financier important, porté à la connaissance de la police, de la gendarmerie ou de la justice, susceptible de donner lieu à un dépôt de plainte ou à un conseil de discipline). Les résultats d'une enquête sur échantillon ne permettent pas de déterminer un nombre d'actes de violence grave dans l'ensemble des établissements scolaires, mais d'estimer un ratio « nombre de violence grave pour 1 000 élèves ». On dispose de résultats pour les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009.
Nombre moyen d'incidents graves déclarés (pour 1 000 élèves)
| 2007-2008 | 2008-2009 | |
|---|---|---|
| Ensemble des EPLE (1) | 11,6 | 10,5 |
| Collèges | 13,1 | 12,0 |
| Lycées professionnels | 15,1 | 13,1 |
| LEGT | 4,0 | 3,6 |
| (1) EPLE : établissement public local d'enseignement. Source : DEPP, enquête SIVIS 2007-2008 et 2008-2009.Champ : ensemble des établissements publics du second degré (métropole et DOM). | ||
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