Marie-Louise Fort
Question N° 56574 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
Mme Marie-Louise Fort rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que les victimes d'agressions sexuelles en France souffrent d'un manque criant de moyens pour faciliter leur accompagnement judiciaire, médical, psychologique et social. Aussi, alors qu'est préparé le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, elle lui demande quels efforts le Gouvernement entend-il réaliser afin que ces victimes puissent entreprendre dans de meilleures conditions leur travail de reconstruction.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La prise en charge des victimes d'agressions sexuelles s'appuie sur le réseau des 177 associations d'aide aux victimes. Au cours de l'année 2008, ces associations ont accueilli et informé 222 318 victimes pour des faits ayant reçu une qualification pénale, dont près de 16 000 victimes de viols et d'autres agressions sexuelles. En 2008, le ministère de la justice et des libertés a soutenu financièrement ces associations à hauteur de 8 404 265 euros, soit une hausse de 12,33 % par rapport aux subventions allouées en 2007. En 2009, un montant de plus de 9 000 000 euros leur est accordé. Parallèlement le ministère de la justice et des libertés a accordé au niveau national des crédits d'un montant de 1 700 000 euros à 3 fédérations d'associations ainsi qu'à plus de dix associations nationales d'aide aux victimes et de victimes. Pour l'année 2010, le montant total des crédits prévus au titre du projet de loi de finances pour l'aide aux victimes s'élèvera à 11 millions d'euros. Ces crédits seront accordés en priorité aux associations qui mettent en oeuvre des actions spécifiques en direction de victimes particulièrement fragilisées dont les victimes d'agressions sexuelles. Concernant les mineurs victimes d'agressions sexuelles, les moyens financiers permettent de soutenir des associations d'aide aux victimes qui sont présentes, aux côtés de l'enquêteur, lors des auditions filmées de victimes mineures d'infractions sexuelles au sein des unités médicojudiciaires dédiées aux mineurs et des centres d'accueil de victimes mineures d'abus sexuels et d'enfants maltraités, situés au sein d'hôpitaux. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés cofinance depuis 2007 à hauteur de 31 500 euros le projet soutenu par la Commission Européenne et porté par la Voix de l'Enfant, qui permet d'échanger au niveau européen sur la question du recueil de la parole de l'enfant victime de maltraitance dans les procédures judiciaires, et de former des professionnels intervenant dans cette prise en charge.
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