Marie-Louise Fort
Question N° 11574 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie pour les biens locatifs. Le locataire peut choisir librement son fournisseur d'énergie, sans l'accord préalable de son propriétaire bailleur, et ainsi renoncer au tarif réglementé d'EDF-GDF. Ce choix semble irréversible et engage non seulement le propriétaire mais aussi les autres locataires qui se succéderont. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage pour supprimer les effets pervers de cette dérèglementation de l'énergie.
Réponse émise le 18 mars 2008
La question posée a retenu toute l'attention du Gouvernement. En juillet dernier, celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. À l'automne 2007, le Parlement a examiné la proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question et l'a adoptée le 10 janvier dernier. La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 permet à tout nouvel entrant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010. De plus, si pour un logement donné, un consommateur domestique exerce son éligibilité, il peut demander à retourner au tarif réglementé de vente d'électricité après un délai de six mois et s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010. La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 qui a été publiée au Journal officiel du 22 janvier 2008 apporte donc une réponse adéquate aux préoccupations exprimées.
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