Marie-Louise Fort
Question N° 101488 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent certains citoyens lorsque leur ancien véhicule est verbalisé et qu'ils entendent faire reconnaître leur innocence. En effet, une amende ou une condamnation pécuniaires peuvent leur être adressées lorsque le nouveau propriétaire du véhicule est peu scrupuleux. Or il semblerait que les officiers du ministère public (OMP) statuent directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, au lieu de les adresser à la juridiction compétente. Dans ces circonstances, un titre exécutoire est délivré sans que le mis en cause ne soit averti. Dénoncée depuis 2005, cette anomalie perdure pourtant. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend y mettre fin.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.