Marie-Louise Fort
Question N° 106878 au Premier Ministre
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de la carte nationale d'identité électronique. Suite au décret 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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