Marie-Louise Fort
Question N° 81901 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et en particulier sur l'obligation pour la famille du défunt de verser des vacations funéraires. Dans les communes situées hors des zones de police d'État et ne disposant pas de garde champêtre et de policier municipal, l'art R. 2213-56 du code général des collectivités territoriales prévoit la restitution d'office des vacations à la famille. Dans un but de simplification de la gestion des communes, cette disposition devait être modifiée par décret, en prévoyant que dans ce cas aucune vacation ne serait demandée à la famille. Elle souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret de simplification.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le décret réformant la surveillance des opérations et les vacations funéraires a été publié le 5 août 2010 au Journalofficiel. Les nouvelles dispositions allègent notablement le dispositif de surveillance. Désormais, seules les opérations funéraires mentionnées par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - font l'objet d'une surveillance par les autorités de police et donnent lieu au versement d'une vacation unique, excepté pour l'exhumation simultanée de plusieurs corps d'une même sépulture. En vertu de l'article R. 2213-50 du code précité, dans les communes situées hors zone de police d'État et ne disposant ni de garde champêtre, ni de policier municipal, le maire ou l'un de ses adjoints assure la surveillance des opérations et, dans ce cas, aucune vacation ne peut être exigée des familles. Cette disposition réduit le coût des obsèques supporté par les familles et simplifie également la gestion des communes.
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