Marie-Louise Fort
Question N° 101784 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains justiciables ayant bénéficié d'un rappel de salaire suite à une décision favorable de la cour d'appel, mais après avoir été déboutés en première instance devant le conseil des prud'hommes. En effet, ce rappel de salaire s'accompagne de différentes charges : les honoraires de l'avocat, le rappel des charges salariales et l'impôt sur le revenu notamment. Or, si la Cour de cassation casse et annule cette décision, ces salariés craignent de devoir rembourser à la partie adverse le montant brut que la cour d'appel leur a octroyé sans pour autant se voir rembourser les différents frais afférents, sinon tardivement. Si cette crainte était justifiée, la situation des justiciables apparaîtrait source à la fois d'injustice et d'insécurité juridique. Elle demande donc si la loi apporte des garanties suffisantes aux citoyens et quelles mesures le Gouvernement préconise afin de répondre à cette inquiétude.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Lorsque la demande excède 4 000 euros ou est d'un montant indéterminé, les litiges portés devant les conseils de prud'hommes peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, puis d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans les autres cas, un pourvoi peut être formé directement contre les décisions du conseil des prudhommes. Le pourvoi en cassation ne constitue pas un obstacle à l'exécution de la décision attaquée, celle-ci étant même, en principe, une condition pour que l'affaire soit examinée par la Cour de cassation. Si une partie peut ainsi être contrainte de restituer des sommes perçues en vertu d'une précédente décision, des règles viennent atténuer, autant que possible, la portée de cette obligation. Ainsi, la Cour de cassation considère que les intérêts moratoires sur les sommes indûment perçues ne courent que du jour de la notification de la nouvelle décision. En outre, l'exécution d'une décision faisant l'objet d'un pourvoi ne caractérise pas en elle-même une faute susceptible d'entraîner la responsabilité civile de son auteur, en application de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation. Par ailleurs, il appartient au conseil des parties, avocat ou défenseur syndical, d'informer leur client du risque de restitution des sommes perçues en cas de remise en cause de la décision exécutée. Enfin, la Cour de cassation, comme les juges du fond, peuvent apprécier le montant des frais de procédure et mettre éventuellement ceux-ci à la charge d'une partie non succombante.
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