Marie-Louise Fort
Question N° 100512 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 février 2011
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des commerces de proximité en milieu rural, en particulier les boulangers, et sur la nécessité de soutenir leur activité. Ainsi, nombre d'entre eux effectuent des tournées. Il s'agit de livrer leurs clients soit parce qu'ils sont excentrés des coeurs de villages, soit parce que handicapés ou âgés, ils ne sont pas en mesure de se déplacer. Souvent, la recette générée par ces tournées couvre à peine le coût de la fabrication du pain et de sa livraison. Le salaire du livreur, l'amortissement du véhicule, son assurance, ses frais d'entretien et son carburant notamment, sont autant de charges qui rendent de plus en plus difficile le maintien de ces tournées pourtant qualifiables de service public. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend soutenir le maintien de ces tournées et s'il envisage d'autoriser l'accès au fioul rouge pour les boulangers qui les réalisent.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le commerce de proximité occupe une place importante pour notre économie et est vital dans l'animation des centres-villes et des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants). Il répond à une demande grandissante des Français, qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Il est toutefois aujourd'hui confronté à de nouveaux enjeux, liés à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique des Français. À cet égard, il ressort d'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur le commerce de proximité, publiée en mai 2010, que, dans les communes rurales, le commerce de proximité s'identifie au commerce de quotidienneté, qui représente 44 % des commerces, une proportion supérieure à celle que l'on constate dans les unités urbaines (34 %). Ces commerces permettent aux habitants des communes rurales de s'approvisionner en biens consommés et renouvelés fréquemment. Toutefois, plus de la moitié des communes rurales métropolitaines ne disposent d'aucun commerce de quotidienneté, ce qui représente 25 % de la population rurale et 6 % de la population métropolitaine. Les boulangeries sont les commerces dont la répartition est la plus en phase avec celle de la population ; le nombre de boulangeries et de pâtisseries est relativement stable sur les quinze dernières années. Ainsi, 73 % de la population rurale et 91 % de la population urbaine vit dans une commune ayant au moins une boulangerie-pâtisserie. L'accès rapide à au moins un magasin alimentaire est presque généralisé. Un ménage ne disposant pas de commerce de quotidienneté dans sa commune met, en moyenne, un peu plus de quatre minutes en voiture (aller simple) pour se rendre dans le commerce de quotidienneté le plus proche. Seul 0,2 % de la population de l'espace à dominante rurale n'a pas accès, en moins de 15 minutes, à une boulangerie-pâtisserie en voiture. Depuis 1999, la population des espaces ruraux croît au même rythme que l'ensemble de la population française (0,7 % par an) ; dans le même temps on assiste à un ralentissement de la baisse des commerces traditionnels dans ces même zones qui pourrait contribuer à remodeler le tissu commercial. Dans ce contexte et depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement du commerce de proximité dans ces communes, dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'État destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation et la transmission des entreprises de proximité. En milieu rural, le FISAC finance trois types d'opération : les opérations individuelles, les opérations collectives de modernisation en milieu rural et les opérations d'aménagement dans les communes rurales. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et ses textes d'application ont renforcé l'action du FISAC, en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention. Ces dernières sont désormais orientées en priorité vers le milieu rural. Ainsi, les opérations en zone rurale ont été élargies, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention ayant été porté à 3 000 habitants. Plus particulièrement, dans le cadre des opérations rurales individuelles, le fonds peut aider les entreprises commerciales et artisanales à réhabiliter ou à moderniser leurs locaux et à acquérir ou remplacer des équipements professionnels, et notamment leurs véhicules de tournée. La réforme du FISAC intervenue en 2008 a relevé les dépenses subventionnables, qui passent de 50 000 euros à 75 000 euros HT, et a majoré de 20 à 30 % le taux de financement de ces investissements. Plus récemment, dans le cadre des assises des territoires ruraux (février 2010), il a été décidé que les conditions d'intervention du FISAC seraient modifiées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ainsi, pour les opérations réalisées dans les zones concernées, le taux maximal de financement sera porté à 40 % en investissement (au lieu de 30 %). Cette mesure nécessite une modification de l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Un projet de texte opérant cette modification est à la signature des ministres concernés. De même, afin de favoriser le maintien des commerces de proximité, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu, en son article 58, l'instauration d'un droit de préemption au profit des communes, en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Ce dispositif a été complété par un décret du 26 décembre 2007, modifié par un décret n° 2009-753 du 22 juin 2009, afin d'étendre aux terrains cette procédure spécifique. Toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, après avis des organismes consulaires territorialement compétents, est ainsi désormais subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds, du bail ou du terrain. Cette procédure permet de préserver les commerces de proximité se trouvant dans le périmètre de sauvegarde, facilitant ainsi la satisfaction des besoins de consommation les plus courants. En outre, au plan fiscal, la LME a instauré des mesures permettant aux repreneurs de réduire le coût fiscal de la reprise d'une activité. Ces mesures d'allégement des droits de mutations auxquels sont soumises les cessions ou transmission des fonds de commerce ou des parts de petites sociétés bénéficient aux catégories d'entreprises largement représentées en milieu rural. La conjugaison de toutes ces mesures devrait ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services, notamment dans les zones rurales. De même, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité sont en cours de modernisation, avec le lancement de quatre appels à projets nationaux portant sur le commerce de proximité et les technologies de l'information et de la communication, le développement durable, les services connexes et l'accessibilité. Enfin, ce secteur d'activité est également valorisé : à cet effet, une campagne de communication dans laquelle le commerce en zone rurale occupe une place importante a été lancée en juillet 2009, pour lui donner un nouvel élan, et un site Internet (http ://www.metiersducommerce.fr) a été créé, en concertation avec la profession, dans le cadre des travaux de la commission d'orientation du commerce de proximité. Concernant la détaxe de carburant, jusqu'au 31 décembre 2007, le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes disposait que la taxe intérieure de consommation sur les carburants, utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, était remboursée dans la limite de 1 500 litres de carburant par an et par entreprise. Cette exonération était fondée sur une dérogation mentionnée à l'annexe II de la directive 2003/196/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'article 18-1 de cette même directive avait fixé la fin de cette mesure au 31 décembre 2006. Une demande de renouvellement de ce dispositif dérogatoire a été introduite auprès de la Commission européenne en 2006. Celle-ci l'a rejetée et a demandé à la France d'y mettre fin. Le mécanisme de remboursement a été, à titre exceptionnel, maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de remboursement prévu à l'article 265 sexies du code des douanes. Aucune mesure particulière n'est envisagée pour établir un tarif amélioré du carburant.
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