Marie-Louise Fort
Question N° 88020 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'accompagner les agriculteurs dans leurs remplacements pour congés. Cette nécessité avait été prise en compte par la loi du 5 janvier 2006 créant un crédit d'impôt adapté. Cette mesure avait d'ailleurs été reconduite en 2010 lors du vote de la loi de finances. Il s'agissait alors d'une reconnaissance de son apport sur le plan social mais aussi de son caractère attractif pour la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les évolutions que le Gouvernement souhaite apporter à ce dispositif et, s'il devait le supprimer, comment il compte dorénavant accompagner les agriculteurs afin de leur permettre de concilier leur activité avec une vie de famille.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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