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244 amendements trouvés


26/09/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3632 - Article 6 (Retiré)
M. Mothron, M. Victoria, M. Proriol, M. Nicolas, M. Bourdouleix, M. Luca, M. Morel-A-l'Huissier, Mme Irles, M. Christ...

Après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. - Le I de l'article L. 511-1 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par une personne morale en charge de la collecte d'épargne retraite ou vie auprès du publi...

05/09/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Delong, Mme Fort, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Dhuicq, M. Kert, M. Wojciechowski, M....

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 », les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'article 1er A à la date de la promulgation de la loi. La date du 25 août correspond à la date de l'an...

05/09/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3713 - Article 1er C (Adopté)
M. Novelli, M. Abelin, M. Albarello, M. Bernier, Mme Besse, M. Bussereau, Mme Boyer, M. Carré, M. Christ, M. Philippe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

21/06/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3532 - Après l'article 9 quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...

20/06/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3532 - Article 8 (Tombe)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

20/06/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3532 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...

20/06/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3532 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

20/06/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3532 - Après l'article 1er quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

20/06/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3532 - Après l'article 9 ter (Adopté)
M. Gérard, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Daubresse, Mme Marland-Militello, Mme Gruny, M. Myard, Mme Hostalier, Mm...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

20/06/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 3532 - Article 29 (Rejeté)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme For...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « est présidé par » les mots : « comprend au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation de la présidence du juge pour enfant pour le tribunal correctionnel pour enfants introduite par le Sénat. L'objectif de ce projet de loi est de rapprocher la jus...

20/06/2011 — Amendement N° 168 au texte N° 3532 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, M. Michel Voisin, Mme Fort, M. Remi...

Après la dernière occurrence du mot : « mineurs », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

20/06/2011 — Amendement N° 167 au texte N° 3532 - Après l'article 26 bis (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voi...

La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article 20 sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 20-2, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; 3° Le deuxième alinéa de l'article 20-2 est ainsi rédigé : « Toutefois, si le mineur es...

18/06/2011 — Amendement N° 166 au texte N° 3532 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voi...

À l'alinéa 3, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération » Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

18/06/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 3532 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme For...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque le délit est commis par un mineur âgé de plus (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

18/06/2011 — Amendement N° 164 au texte N° 3532 - Article 16 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voi...

À l'alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise étendre les cas pour lesquels le mineur peut être jugé par un tribunal correctionnel pour mineurs. En effet, le texte prévoit actuellement que ce sont les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis un déli...

17/06/2011 — Amendement N° 163 au texte N° 3532 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme For...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le », les mots : « a été commis par un mineur âgé ...

17/06/2011 — Amendement N° 162 au texte N° 3532 - Article 14 bis (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voi...

Au début de l'alinéa 2, après le mot : « avisée, », insérer les mots : « sans délai et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à indiquer que c'est sans délai que la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience du jugement pour se porter partie civile.

17/06/2011 — Amendement N° 161 au texte N° 3532 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voi...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que le dossier unique de personnalité du mineur ne puisse être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs. En effet, ce dossier peut parfaitement être utile pour un jeune majeur âge de 18 et quelques jours qui c...

17/06/2011 — Amendement N° 160 au texte N° 3532 - Article 4 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voi...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le président doit aussi, le cas échéant, énumérer aux citoyens assesseurs toutes les peines complémentaires encourues pour les faits dont le prévenu est déclaré coupable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit que le juge du...

16/06/2011 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 3519 - Article 3 (Adopté)
Mme Gruny, M. Lefranc, M. Vitel, M. Decool, M. Calvet, M. Guilloteau, Mme Fort, M. Dosne, Mme Poletti, M. Morel-A-L'H...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion d'affectation est très floue. Il convient de la préciser.