Amendements de Marie-Hélène Amiable

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « À la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont transférés à celle-ci. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'établissement public national à caractère administratif mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut juridique de l'organisme qui va naître de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ses auteurs proposent de retenir la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent dans son principe la nouvelle organisation du régime d'assurance chômage, l'efficacité et la simplification recherchées n'impliquant pas nécessairement la fusion des deux opérateurs que sont l'ANPE et l'Unedic. Ils s'inquiètent également des conséquences de cette...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « travailleurs, » insérer les mots : « des représentants des associations de chômeurs, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « personnalités qualifiées », les mots : « représentants des associations de chômeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du CNE en garantissant la représentation, au sein du Conseil national de l'emploi, des personnes privées d'emploi.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment », le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du CNE en supprimant la référence aux « principaux opérateurs du service public de l'emploi », dans la mesure où les auteurs estim...

Après les mots : « l'institution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 de cet article : « relèvent de la juridiction administrative, à l'exception du contentieux de l'indemnisation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement proposée afin de rendre cet article plus compréhensible pour les deman...

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « , composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », les mots : « est composé de représentants de l'État, de représe...

À la fin de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « aux entreprises industrielles et commerciales », les mots : « aux établissements publics administratifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à l'idée de confier au conseil d'administration la possibilité de révoquer le directeur général, alors même que ce dernier est nommé par décret. Cette révocation doit demeurer de la compétence du ministre en charge ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 de cet article : « Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres ». Exposé sommaire : En préservant l'actuel mode de désignation, les auteurs de l'amendement entendent rappeler ici la nécessité de l'ancrage public de l'institution.

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « conseil d'administration », les mots : « ministre chargé de l'emploi ». Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de s'assurer de la maîtrise publique des orientations de la nouvelle institution.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Le président est nommé par décret du ministre chargé de l'emploi . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Après le mot : « désignés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et des employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « représentants », insérer par deux fois le mot : « élus ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Après l'alinéa 8 cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle, à partir des besoins des demandeurs d'emploi ; « 4° ter Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et qualifications ; « 4° quater Recueillir sur le plan local...