Questions orales sans débat

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des ...

I.- À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au taux : « 1,1 %» le taux : « 1 % ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vu » insérer les mots : « de l'intégralité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont compensées » les mots : « font l'objet d'une compensation intégrale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « diminution », insérer les mots : « ou la suppression ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escom...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et ne peut l'excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement : « Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : ». II. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « emploi », insérer les mots : « compatible avec son projet personnalisé d'accès à l'emploi ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l'article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la premièr...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5411-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qualifications », insérer les mots : « qualificatives et compétences professionnelles ». Exposé sommaire : Au-delà des qualifications, il convient de prendre en compte les compétences acquises, l'expérience professionnelle.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « inscrit », insérer les mots : « sur la liste des demandeurs d'emploi ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d'emploi et ». Exposé sommaire : L'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après la référence : « L. 5411-6-2. - », insérer les mots : « La nature et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'alinéa 5 relatif au contenu du PPAE.

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « pour la recherche d'emploi ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Après les mots : « L. 5312-1 ou, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « et actualisé ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration du PPAE doit s'appliquer aussi à son actualisation, prévue ensuite par l'article L. 5411-6-3 du code du travail.