Questions orales sans débat

Après les mots : « raisonnables d'emploi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « des », insérer les mots : « services ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « de définir », les mots : « d'élaborer ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le demandeur d'emploi ne « définit » pas le PPAE : il l'élabore conjointement avec le service public de l'emploi.

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « profession », insérer les mots : « , non plus qu'un emploi à temps partiel si son projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que nul ne puisse être contraint de travailler à temps partiel s...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « entraînant », insérer les mots : « à l'aller ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les limites posées par le projet de loi portant sur le trajet domicile-travail simple, pas sur l'aller-retour.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « emploi », insérer les mots : « compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : après un an d'inscription, l'obligation que l'emploi soit compatible avec les compétences du...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « définition », insérer les mots : « et à l'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le demandeur d'emploi doit aussi participer à l'actualisation du PPAE.