Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux communes de moins de 2000 habitants de récupérer la taxe locale sur l'électricité si le syndicat rapporte sa délibération avant la fin de l'année 2011.

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...

I. - Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs desoeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après les mots : « les départements » est inséré le mot : « urbains ». 2° Le III est ainsi modifié : a) au 1°, après le mot : « département » est inséré le mot : « urbain » ; b) au 2°, après le mot : « département » est insér...

Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Le cas échéant, sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2...

L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux contributeurs. ». 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement...

L'article 1648 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, est considéré pour l'application des I et II le potentiel fiscal agrégé des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : L'article 1648 A du CGI prévoit le versement aux...

Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de charge visés au premier alinéa peuvent inclure les charges liés à des investissements nouveaux. ». Exposé sommaire : Les FDPTP sont alimentés par une dotation d'État. A partir de cette alimentation, les dispositions de l'article 1...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie », les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Cette modification est proposée d'une part pour rester dans la logique de l'article 7, d'autre part pour confirmer le Parlement dans ses prérogatives. L'article 7 du projet d...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...