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Amendements de Marguerite LamourLes derniers commentaires sur Marguerite Lamour en RSS


514 amendements trouvés


07/01/2011 — Amendement N° 196 au texte N° 2991 - Article 28 (Tombe)
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, Mme Marland-Militello

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « désigner », insérer les mots : « , sur l'ensemble du territoire national, ». Exposé sommaire : Il convient de garantir que les missions des délégués puissent être assurées sur l'ensemble du territoire national.

07/01/2011 — Amendement N° 195 au texte N° 2991 - Article 26 bis (Adopté)
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Marguerite Lamour, M. Luca

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de l'égalité ». Exposé sommaire : La HALDE a été investie par le législateur de deux types de missions indissociables. D'une part, une mission de lutte contre les discriminations, de nature essentiellement juridique, orientée vers la sanction des discriminations par les juri...

07/01/2011 — Amendement N° 194 au texte N° 2991 - Article 26 (Rejeté)
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, Mme Marland-Militello

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'occasion d'un litige, est soulevé, par l'une des parties, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dans les termes de l'article 61-1 de la Constitution, le Défenseur des droits peut lui-même demander à présente...

07/01/2011 — Amendement N° 193 au texte N° 2991 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exprimé les motifs ». Exposé sommaire : La collégialité permet à une autorité administrative indépendante de délibérer de manière collective sur des sujets sensibles ou des questions complexes. Elle offr...

07/01/2011 — Amendement N° 191 au texte N° 2991 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter un collège », les mots : « consulte un collège dénommé Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ». Exposé sommaire : L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits « peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses at...

07/01/2011 — Amendement N° 190 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, Mme Marland-Militello

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent présider les collèges dont ils sont membres ». Exposé sommaire : Au vu du projet de loi organique, la spécialisation qui caractérise la HALDE doit être assurée au sein du Défenseur des droits par un adjoint. Confier à cet adjoint la présidence du collège serait de nature à conforte...

07/01/2011 — Amendement N° 189 au texte N° 2991 - Article 11 A (Tombe)
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Marguerite Lamour, M. Luca

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « - un Défenseur de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4 ». Exposé sommaire : Depuis sa création par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a acquis une identité propre,...

07/01/2011 — Amendement N° 188 au texte N° 2991 - Article 4 (Adopté)
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, Mme Marland-Militello

À l'alinéa 4, après le mot : « indirectes », insérer les mots : « , imputables à une personne publique ou privée ». Exposé sommaire : Le champ d'intervention de la HALDE vise autant les personnes publiques que les personnes privées. Pour mémoire, les réclamations reçues par la HALDE depuis sa création dans le domaine de l'emploi privé repr...

09/12/2010 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 2827 - Article 28 bis (Adopté)
M. Reynès, M. Bardet, Mme Barèges, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M.Bodin, M. Bonnot, Mme Boyer, M...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

07/12/2010 — Amendement N° 363 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M. Roatta, M. Proriol, Mme Fort, Mme Primas, M. Cinieri, Mme Grosskost,...

I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année ...

06/12/2010 — Amendement N° 274 au texte N° 2944 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Gatignol, M. Roatta, M. Proriol, Mme Fort, Mme Primas, M. Cinieri, Mme ...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « après accord du juge ». Exposé sommaire : L'article L.96G du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration de fiscale de réclamer les factures détaillées de personnes privées auprès des opéra...

06/12/2010 — Amendement N° 247 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Flory, M. Roatta, Mme Fort, M. Maurer, Mme Primas, M. Cinieri, Mme Gros...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...

06/12/2010 — Amendement N° 243 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Gaudron, M. Lazaro, M. Door, M. Gonnot, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Proriol, M. Grall, M. S...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

27/11/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2981 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Decool, M. Remiller, M. Maurer, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Bod...

Le troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat écrit formalisé entre l'établissement et le chargé d'enseignement doit indiquer le nombre d'heures à réaliser, le montant de la rémunération brute de l'intéressé ainsi que la date de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amen...

26/11/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2943 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les possibilités de recours de l'intéressé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire

26/11/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2943 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et rendant le logement habitable, salubre et en état de sécurité. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler par cet amendement l'objet de ce diagnostic qui doit donc être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.

16/11/2010 — Amendement N° 73 au texte N° 2933 - Article 9 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Bernier, M. Breton, M. Cinieri, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dord, M. R...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale »; ». Exposé sommaire : Les consommateurs domestiques qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contac...

16/11/2010 — Amendement N° 72 au texte N° 2933 - Article 2 bis B (Retiré)
M. Vandewalle, M. Bernier, M. Breton, M. Cinieri, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dord, M. R...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, s...

16/11/2010 — Amendement N° 516C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gé...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

15/11/2010 — Amendement N° 418C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Branget, M. Couve, M. Roatta, M. Bodin, M. Decool, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...