Interventions de Marcel Bonnot

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, porte sur la réorganisation des pôles de santé en Franche-Comté, plus spécialement sur le Nord-Franche-Comté où est installé le centre hospitalier régional Belfort-Montbéliard. Cette réorganisation, placée sous l'autorité absolue je dirai même messianique de...

Madame la secrétaire d'État, nous sommes d'accord pour optimiser et mutualiser les ressources rares. Mais de là à placer le CHMB, avec ses disciplines générales, mais aussi l'oncologie et le reste, sous la tutelle du CHU de Besançon, y compris lorsque les activités sont plus importantes dans le Nord-Franche-Comté qu'à Besançon, il n'en est pas ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui retient notre attention illustre, s'il en était besoin, la réalité de notre sensibilité face aux difficultés sociales de nos concitoyens et devrait transcender nos familles politiques respectives. Permettre à un salarié de céder ses RTT à un collè...

Madame la secrétaire d'État à la santé, le 3 octobre dernier, le Gouvernement a décidé de substituer à la défunte allocation équivalent retraite, de manière ciblée et à titre dérogatoire, une allocation transitoire de solidarité d'un montant identique, l'ATS succédant ainsi à l'AER. Même s'il s'agit d'une avancée, la situation reste délicate po...

Madame la secrétaire d'État, j'ai écouté attentivement votre réponse et je ne comprends pas que la dame dont j'ai évoqué la situation ne bénéficie pas du nouveau dispositif : il y a soit une carence, soit un dysfonctionnement. En tout état de cause, la situation est intolérable. J'ai interpellé le ministre quatre fois à ce sujet. Votre réponse ...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie. Elle concerne le secteur automobile. Monsieur le ministre, il y a huit jours, la direction de PSA, à la suite de la dégradation du marché européen, a présenté un plan d'économies de 800 millions d'euros. Il se traduirait notamment par 6 000 suppressions de poste en Europe, dont 4 000 à 5 0...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues,l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Si la répétition demeure la ...

Je rappelle que ce texte couvre divers aspects de l'activité judiciaire. Il tend à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance en supprimant la juridiction de proximité les juges de proximité seraient désormais rattachés au tribunal de grande instance , à mieux répartir certains contentieux entre le tribunal d'insta...

Monsieur Hunault, vous avez en effet soulevé le problème de l'assistance d'un avocat et du coût qu'elle entraînerait s'agissant des procédures d'opposition à injonction de payer, lesquelles, en raison de leur montant, relèveraient du tribunal de grande instance : je vous invite à interroger sur ce sujet le garde des Sceaux lors de l'examen en s...

En l'état actuel du projet, au-delà d'un montant de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer et l'assistance de l'avocat est, par principe, obligatoire devant cette juridiction. En application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, nous ne pouvons plus apporter au tex...

Le budget de la justice, qui s'élève à 7,42 milliards d'euros, a des objectifs ambitieux. S'agissant de l'aide juridictionnelle, quelle jauge vous a permis de fixer le montant des crédits à 422 millions d'euros, d'autant que la prestation des avocats se trouve accrue dès la première heure de garde à vue et pendant toute la durée de celle-ci ? ...

Je comprends qu'on puisse envisager d'apporter une telle réponse à la délinquance des mineurs. J'aimerais toutefois savoir si le fonctionnement de l'EPIDe permettra d'assurer les missions supplémentaires qui sont aujourd'hui proposées. Un suivi des mineurs est-il, par ailleurs, prévu à leur sortie ? Étant appelés à retrouver leurs familles et l...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en di...

Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture le 14 avril dernier, après que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'a adopté à son tour le 4 juillet dernier. Comme vous vous en souvenez vraisemblablement, la commission des lois avait sensiblement enrichi le texte soumis à notre examen en première ...

si bien qu'il n'en subsistait plus que neuf. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs n'ont pu s'accorder sur un texte commun, les sénateurs contestant aux députés la possibilité d'enrichir substantiellement le texte en première lecture, car, compte tenu de l'engagement par le Gouvernement de la procédure ...

Certains membres de la commission mixte ont estimé que l'Assemblée nationale, suivant sa commission des lois, avait eu peu de considération pour le Sénat et avait procédé de mauvaise méthode à l'égard des sénateurs en adoptant des dispositions nouvelles à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire. J'estime pour ma part que l'eng...

Le Gouvernement ayant décidé, conformément à l'article 45 de la Constitution, d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour de notre assemblée en nouvelle lecture, la commission des lois s'est retrouvée, ce matin même, saisie du texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier. Elle l'a adopté sans modification. Je vous invite donc,...

Cet amendement a été rejeté en première lecture. Il était cohérent avec le maintien des attributions des juges de proximité en tant que juges uniques dans les petits contentieux civils. Or notre assemblée, en première lecture, a supprimé le 3° bis de l'article. La compétence du petit contentieux revenant par conséquent aux juges d'instance, il ...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. (L'amendement n° 8 est adopté.) (L'article 22 ter, amendé, est adopté.)

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.