Interventions de Marcel Bonnot

Le texte dont nous sommes saisis a été adopté par le Sénat le 14 avril, après engagement de la procédure accélérée. Il s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'organisation judiciaire engagée par le Gouvernement depuis plusieurs années et qui se fonde sur plusieurs éminents rapports, à commencer par celui de la commission sur la réparti...

La suppression des juridictions de proximité soulève un certain émoi mais il ne s'agit que des juridictions, pas des juges. C'est une préconisation du rapport Guinchard. La commission sur la répartition des contentieux a en effet estimé que ce nouvel ordre de juridiction avait compliqué l'organisation judiciaire en matière civile, « conduisan...

Mais ils ne sont plus cohérents avec la suppression du dispositif ajouté par le Sénat que nous venons de voter.

La rédaction actuelle ampute les tribunaux d'instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'une partie de leurs compétences. Il faut réparer cette erreur.

Avis défavorable. Cet article transcrit l'une des préconisations du rapport Guinchard.

Avis défavorable. Cela reviendrait à donner une injonction au Gouvernement, ce qui pose un problème constitutionnel.

Il s'agit transférer cet article au chapitre X, endroit plus approprié compte tenu de l'objet d'une telle disposition.

Le nombre et l'implantation des juridictions spécialisées pour les accidents collectifs relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Il s'agit, une fois encore, de mettre en oeuvre une proposition de la Cour de cassation. Avis favorable.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion générale qui occupe nos instants dans le contexte de l'appréhension de ce texte a permis jusque-là à nombre d'orateurs de se succéder à cette tribune. Certains d'entre eux voient dans notre démarche législative une mauvaise empreinte é...

une suspicion illégitime mettant en cause le prétendu laxisme des magistrats, un texte sans logique et qui rend à l'état de leurre la recherche de l'enrichissement des débats judiciaires par l'apport de citoyens assesseurs.

Fort heureusement monsieur le garde des sceaux, l'excellent rapporteur et mes collègues de la majorité n'ont pas manqué de dévitaliser ces affirmations et ces objections. Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs demeure un texte qui établit un juste équilibre entre répr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quoi qu'en dise notre excellent collègue François-Michel Gonnot, il faut bien reconnaître que nous abordons ce débat demandé par le groupe GDR et initié dans notre assemblée notamment par une question d'actualité de notre collègue Pascal Terrasse, président du conseil général de ...

Vous allez nous répéter tout au long de ce débat, madame la ministre, que les trois permis de recherche sont suspendus dans l'attente des conclusions de la mission confiée au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et au conseil général de l'environnement et du développement durable. Vous répéterez qu'en aucun cas des...

Tout d'abord, nous savons bien que l'avenir ne peut plus être dans l'exploitation jusqu'à épuisement des diverses énergies fossiles. Le gaz est moins polluant que le charbon en terme d'émission de CO2, nous dit-on. Pendant combien de temps allons nous faire croire à nos concitoyens que l'on pourrait sans conséquences continuer à épuiser l'une ...

Une note d'analyses stratégiques publiée ce mois-ci le confirme : « Compte tenu de ces nouveaux gisements, la demande en gaz devrait augmenter de 45 % à l'horizon 2035. » La dictature des marchés s'exercera pleinement en faveur du financement des nouvelles ressources de gaz non conventionnelles, au détriment des autres modes de production d'éne...

Eh oui, c'est la vérité ! Ce n'est pourtant pas une utopie d'affirmer que le formidable développement technologique rendu possible par les énergies fossiles au cours du siècle dernier, permet à présent de s'affranchir progressivement de leur épuisement inexorable en accordant une large place aux énergies de flux que sont l'éolien, l'hydrauliqu...

L'article 1er de ce texte est simple, clair et sans ambiguïté : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Notre République perdrait une partie du socle des valeurs sur lesquelles elle repose si d'aventure elle se laissait aller à permettre aux femmes de notre pays de dissimuler leur visage. Aussi...