Débat sur le pouvoir d'achat

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce plan analyse les besoins et prévoit notamment les services de veille sociale et d'aide à l'insertion, ainsi que les capacités d'accueil de jour et d'hébergement à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine. « Un plan régional d'accueil, d'héber...

La première phrase du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , notamment du fait qu'elles sont sans domicile ». Exposé sommaire : Il existe une pratique très hétérogène de l'accueil des mères selon les départements, du fait de la rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action s...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

I. - Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un représentant d'une association de lutte contre les exclusions », les mots : « une personne de son choix ». Exposé sommaire : Il convient de laisser une certaine liberté aux personnes dans la manière dont elles organisent leur défense. Le projet de loi donne par ailleurs une large place aux associati...

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « présente section », les mots : « section 6 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « structures visées à l'article L. 5132-15 du code du travail », les mots : « dispositions de l'article L. 5132-15 du présent code relatives aux ateliers et chantiers d'insertion ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou en dehors de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 160, insérer l'alinéa suivant : « La suppression ne peut non plus être prononcée lorsque l'amende prévue à l'article L. 262-52 l'a été pour les mêmes faits. » Exposé sommaire : Le principe «non bis in idem», qui interdit le cumul de plusieurs sanctions pour la même infraction, doit également s'appliquer aux deux sanctions admi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « a également pour objet le », les mots : « contribue également au ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'insertion par l'activité économique, qui a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contr...

A l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « sociale, familiale et ». Exposé sommaire : Il est légitime de préciser la nature des données collectées et transmises à des fins statistiques. Cependant, il est nécessaire d'élargir quelque peu le champ visé par l'amendement aux données sociales et familiales afin, par exempl...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ». Exposé sommaire : La procédure contradictoire doit être garantie, mais il faut également prendre en compte la charge de travail des équipes pluridisciplinaires (et leur coût administratif) en évitant d'ouvrir l...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations et ». Exposé sommaire : La CDC est seulement chargée de la gestion du fonds national des solidarités actives, c'est-à-dire une mission comptable et éventuellement de gestion de trésorerie. Le projet de loi ne lui donne aucun rôle dans la gestion individuelle des dossi...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Il est créé au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles un chapitre V intitulé : « Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires » et comprenant un article L. 265-1 ainsi rédigé : « Art. L. 265-1 - Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personn...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer le mot : « intégralement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les dé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de ...

À l'alinéa 11, après les mots : « pour l'allocation de parent isolé », insérer les mots : « , le changement de situation de famille ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 du présent article, qui prévoyait de modifier la rédaction de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, dont l'abrogation est prévue par l'article 32 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, à compter...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de 4 mois, la capacité d...