Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les combattants de la guerre d'Algérie. La réglementation en vigueur permet l'attribution de la carte jusqu'au 1er juillet 1962. Elle permet également l'attribution de la carte pour les combattants ayant effectué quatre mois au sein...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des médecins effecteurs dans la permanence des soins. Il constate que certaines interventions nocturnes du SAMU ou des services de secours entraînent un surcoût pour la collectivité au regard du caractère bénin des situations traitées. Ces interventions impliquent notamment la mobilisa...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement des soins palliatifs. à la fin de l'année 2007, le dispositif français concerne 3 000 lits. Le rapport réalisé pour le compte du ministère de la santé par la psychologue Marie de Hennezel a mis en évidence la concentration des lits de soins palliatifs dans certains services tels q...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; soins palliatifs. aumôneries. rôle

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'implication des aumôneries hospitalières dans le dispositif de soins palliatifs. Les acteurs des aumôneries hospitalières peuvent, en effet, proposer un accompagnement psychologique complémentaire de l'action des personnels hospitaliers. Il souhaite connaître comment sont intégrés, selon la volo...

Thèmes : presse et livres ; édition ; Médiateur de l'édition publique. fonctionnement. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les coûts de fonctionnement des services du Médiateur de l'édition publique. Il souhaite en particulier connaître le montant des frais de personnel, ainsi que celui des locaux occupés. Il souhaite également connaître le bilan qu'elle tire de l'action de ce Médiateur de l'édition publique.

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la gestion des parcs de logement sociaux. Une étude de l'INSEE commandée par la Cour des comptes met en évidence les problèmes de fluidité du logement social résultant de l'application du principe du droit au maintien dans les lieux. Les logements HLM sont souvent inadaptés à la taille des familles et à leurs re...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; développement durable. respect

M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener pour promouvoir les modes de consommation durable et écologiquement responsable dans ses services.

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de l'application du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif à la réglementation des matériels d'origine militaire et plus particulièrement sur la position prise par l'administration chargée de la classification de ces matériels. L'article L. 2331-1 du code de la défense établit une 8e catégorie d'arme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le plafond majorable des rentes mutualiste anciens combattants. Lors de la précédente législature, le Gouvernement s'était engagé à porter ce plafond majorable à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2006. Or ce plafond est, à l'heure actuelle, à hauteur de 125 points d'indice. Il lui ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les cigarettes parfumées récemment mises sur le marché par les cigarettiers afin de séduire une clientèle de plus en plus jeune. Ces cigarettes aromatisées à la vanille, à la fraise, au caramel, au réglisse, ou au chocolat, renvoient au monde de l'enfance, banalisent la ciga...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel à tarification spéciale. abus. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conditions fixées par les fournisseurs d'accès Internet de services de communication dégroupés pour la gratuité du temps d'attente des "hot lines" devenue obligatoire depuis le 1er juin 2008. Certains fournisseurs limitent en effet la gratuité aux seuls appels passés depuis la ligne ...

Thèmes : Parlement ; lois ; application

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 29 février 2008, concernant l'application des lois. Il souhaite en particulier avoir des informations sur la structure mise en place au sein de son ministère pour coordonner...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les combattants de la guerre d'Algérie. La réglementation en vigueur permet l'attribution de la carte jusqu'au 1er juillet 1962. Si la mesure paraît généreuse, elle ne correspond pas à la situation réelle des anciens combattants et ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; procédure de dation en paiement. développement

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur les mesures qu'il entend prendre pour mieux faire connaître la dation comme moyen de règlement des dettes fiscales, et en augmenter le nombre.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; procédure de dation en paiement. développement

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur ses projets de réforme de la dation. Il souhaite savoir s'il compte étendre ce moyen de règlement à d'autres dettes fiscales que les droits de mutation à titre gratuit, les droits de partage et l'Impôt de solidarité sur la fortune.

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement du diabète chez les enfants. Selon une enquête publiée dans le numéro du 13 novembre 2007 de l'Institut national de la veille sanitaire (INVS), le diabète ne cesse de progresser chez les enfants dans ses deux variantes. Le diabète de type 1 (DT1) résultant d'un déficit majeur en i...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la maladie de Parkinson. Avec la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson est au coeur des problèmes de santé des personnes âgées. Elle touche aujourd'hui 120 000 personnes en France. Il souhaite connaître les mesures que va mettre en oeuvre le Gouvernement pour développer la re...

Thèmes : entreprises ; création ; microcrédit; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'aide à la création d'entreprise dans les quartiers en difficultés par le microcrédit. Ce type de prêt, d'un montant de quelques centaines ou milliers d'euros, difficile à obtenir auprès du réseau bancaire classique, permet aux habitants de quartiers en difficulté, notamment aux jeunes, de cré...