Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : justice ; magistrats ; audiences foraines. frais de déplacement. réglementation

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur les règles en vigueur concernant les frais de déplacement des magistrats devant assurer des audiences foraines. Il lui rappelle que, si le souhait du Gouvernement est d'encourager ce type d'audience, encore faut-il que les moyens suivent.

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. infrastructures d'accueil

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accueil des camping-cars dans les communes. Depuis cinq ans la clientèle des campings cars n'a cessé de se développer, avec un afflux particulier pour certaines régions, dont la Bretagne. Pour accueillir cette nouvelle clientèle et lui fournir des infrastructures de qualité répondant aux exigences indispens...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours pour excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale vient de rendre son étude sur l'évaluation de la lecture dans le cadre de la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Il ressort de cette étude que 9,6 % des jeunes évalués n'ont que ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. multiplicité

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui donner des indications sur l'articulation et la coordination qu'il compte mettre en place entre la délégation à l'action foncière et immobilière dépendante de son ministère et le service France-Domaine, chargé de gérer l'immobilier de l'ensembl...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds. présentation aux épreuves. délais

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de certains départements victimes d'un manque d'inspecteurs pour l'organisation des examens pour l'obtention du permis poids lourds. Cette pénurie d'inspecteurs, déjà mis en exergue pour l'examen du permis de conduire de véhicules légers, est encore plus criante en ce qui concerne l'examen du per...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du rachat des années d'apprentissage dans l'agriculture par de nombreux chefs d'exploitation de la circonscription. La circulaire CCMSA n° 2004-04 du 14 janvier 2004 définissant le mode de calcul du montant du rachat des années d'apprentissage a fait l'objet d'une annulation par la décision n° 29...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; collaborateurs de cabinet. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales, mairies, conseils généraux, conseils régionaux et groupes politiques, qui sont contraints de quitter leurs fonctions à la suite d'alternances politiques. Leurs contrats sont en effet interrompus à partir du moment où le dirig...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Les modalités actuelles d'organisation de l'examen du permis de conduire et le manque d'inspecteurs ont rendu les délais d'attente pour cet examen beaucoup trop longs pour les candidats. La réforme du permis de conduire, récemment annoncée, répond donc à une nécessité urgente...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la majoration de la durée d'assurance vieillesse au régime général pour les parents d'un enfant handicapé. Dans la diffusion des instructions ministérielles 2005-4 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et dans une lettre ministérielle du 25 janvier 2005, il est p...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la consommation d'héroïne. Depuis un an environ, plusieurs indiquent que la consommation d'héroïne en France, en chute libre depuis la diffusion des programmes de substitution au milieu des années 1990, repartirait. Les saisies d'héroïne, encore rares il y a quelques années, se multiplient désorma...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les relations entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC échappe partiellement au contrôle de son actionnaire principal et développe de nombreuses activités concurrentielles. En outre, son activité échappe à la compétence de l'Agence des participations de l'État qui exerc...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le contrôle des demandeurs d'emplois. Depuis le décret du 2 août 2005, l'UNEDIC et les préfets de département coordonnent leurs actions afin de vérifier l'accomplissement par les demandeurs d'emplois des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. L'amélioration de cette coordinat...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prévention du suicide des jeunes. Chaque année, plus de 10 000 personnes mettent fin à leurs jours dans notre pays. Avec 650 décès par an, le suicide demeure la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans et jamais la morbidité suicidaire n'a été aussi élevée. Le dernier chiffre recensé fait...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les délais dans lesquels les particuliers doivent mettre aux normes leurs installations d'assainissement individuel. La charge de réaliser les diagnostics reposait sur les collectivités locales. Certaines l'on fait, d'autres pas. Là où la loi a été appliquée, le...

Thèmes : État ; gestion ; biens mobiliers. récolement

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur le taux d'oeuvres d'art en dépôt dans ses services qui ont été répertoriées comme « non vues » lors du dernier récolement effectué. Il souhaite également connaître les mesures qui sont prises dans ses services pour limiter ces pertes et pour retrouver les objets d'art égarés.

Thèmes : Parlement ; lois ; application

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 29 février 2008, concernant l'application des lois. Il souhaite en particulier avoir des informations sur la structure mise en place au sein de son ministère pour coordonner le ...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la politique immobilière de l'État. La gestion des implantations immobilières de l'État a connu ces dernières années un effort important de dynamisation marqué par la création, en 2007, de France domaine, regroupant les anciens services assurant les missions domaniales de l'État. La...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; OMC. politique agricole. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les négociations agricoles conduites dans l'enceinte de l'OMC. Ces négociations ont, dans le contexte de mutation profonde des marchés agricoles et de crise alimentaire, une importance considérable et représentent des enjeux pour les exploitants agricoles. Il demande si le volet agricole pourrait être négoci...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'adaptation de l'arrêté du 6 janvier 1962 réglementant la profession d'esthéticienne. Celui-ci fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non méde...