Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; majorations pour tierce personne. conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit notamment le remplacement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par une allocation nouvelle, la prestation de compensation d...

Thèmes : État ; réforme ; audit de modernisation. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère concernant les achats, à la suite du rapport de l'audit de modernisation rendu sur ce sujet le 17 octobre 2006.

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; réforme

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des collèges. La diversité des publics de l'enseignement secondaire et des niveaux scolaires à l'issue du CM2 rend de plus en plus difficile le fonctionnement du modèle du collège unique. Afin de mieux prendre en compte la spécificité des élèves, la diversité de leurs besoins et de leurs niveaux de conna...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; valorisation. bâtiments historiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en valeur des immeubles historiques occupés par ses services administratifs. Il souhaite connaître la liste des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique ainsi que les mesures qui sont prises pour permettre au public de les visiter, l'utilisation qui est faite du caractère historique et artistique (comme par ...

Thèmes : patrimoine culturel ; restauration ; établissement public de gestion. dysfonctionnements

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réalisation des travaux de rénovation culturels et plus particulièrement sur les chantiers de l'EMOC, établissement public chargé des grands travaux culturels. Crée en 1998, cet établissement public a conduit de grands chantiers prestigieux tels que la réouverture du Grand Palais, la construction de...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; activités des particuliers. limitations

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les commerçants non déclarés sur Internet. L'essor des sites de vente de particuliers à particuliers a entraîné l'apparition de vendeurs quasi-professionnels sur Internet. Ces vendeurs dégagent des profits importants en contournant la législation du commerce et les conditions émises par les sit...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; fautes personnelles. actions récursoires. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cou...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de stations-service gérées actuellement par les enseignes de la grande distribution et installées sur le réseau autoroutier national, et sur les répercussions de ces installations sur le prix du carburant des grands groupes pétroliers. À la suite de l'avis du Conseil d'État du 16 mai ...

Thèmes : Parlement ; lois ; application

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 29 février 2008, concernant l'application des lois. Il souhaite en particulier avoir des informations sur la structure mise en place au sein de son ministère pour coordonner le travail d...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; ovins. traçabilité

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière ovine. La production française subit en effet la concurrence déloyale des producteurs du nouveau monde, et plus particulièrement de l'agneau de Nouvelle-Zélande, qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences de qualité et de traçabilité. Lors de leurs états généraux, les éleveurs ovins de...

Thèmes : politique économique ; croissance ; statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente révision des estimations de la croissance du produit intérieur brut (PIB) pour les années 2005 à 2007. Tout en se réjouissant qu'elle soit positive, il s'étonne de leur ampleur et de leur récurrence, que pourraient expliquer, au moins en partie, les changements méthodologiques. Afin ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : sous-préfectures ; restructuration. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les disparités existant dans l'importance des sous-préfectures. Lors de la précédente législature, le ministre de l'intérieur avait annoncé la mise en oeuvre d'un réexamen global de la carte territoriale des sous-préfectures « afin de l'adapter aux progrès technologiques et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réglementation ; sociétés civiles agricoles. champ d'application

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime d'imposition des bénéfices agricoles de l'article 75 du code général des impôts. L'article 24 de la loi de finances pour 2008 a introduit un article 75 A au sein du code général des impôts qui instaure, sous certaines conditions, un régime spécifique, plus favorable, de ra...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; administration. perspectives

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur l'usage de langues étrangères, notamment l'anglais, pour les messages d'accueils et d'attente sur les lignes téléphoniques dans les services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite connaître les raisons qui ont motivé la décision de ne pas utiliser exclusivement le français, co...

Thèmes : animaux ; protection ; attitude de groupes radicaux

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les groupes d'activistes radicaux qui prétendent défendre les droits des animaux. Présents dans nombre de pays européens, ces activistes commencent à passer à l'action en France. Un cas de harcèlement avec menaces violentes et destructions de biens a été récemment rapporté ...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versées par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; standards téléphoniques automatiques. bilan

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur l'usage des standards téléphoniques automatiques dans les services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à l'installation de ces standards automatiques, et le bilan qu'elle tire de leur fonctionnement.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; standards téléphoniques automatiques. bilan

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur l'usage des standards téléphoniques automatiques dans les services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à l'installation de ces standards automatiques, et le bilan qu'il tire de leur fonctionnement.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; fonctionnement. moyens

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives des personnels de l'administration générale et territoriale de l'État. En pointe dans la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et dans la réforme de l'État, l'administration générale et territoriale de l'Ét...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner des indications sur le système d'octroi de subventions aux associations dans ses services. Il souhaite connaître le montant total des subventions accordées en 2006, le nombre de bénéficiaires ainsi que le nombre de personnes affectées au traitement et à l'évaluation des résultats des ass...