Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'imposition des personnes vivant en couple. Un rapport à ce sujet a été rendu en mars 2006 par la Cour des comptes sur la demande du Médiateur de la République. Ayant pour objet d'indiquer les réformes appropriées pour mettre en concordance la fiscalité directe des couples avec les...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; accès. PME

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Des mesures pour leur permettre de mieux accéder à la commande publique, sur le modèle américain du Small Business Act, ont été annoncées par le Gouvernement afin de favoriser l'émergence et le développement de ce type ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; associations. imputation de l'amortissement. revendications

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de l'imposition des revenus fonciers des associations à but non lucratif. Avant le vote de la loi de finances pour 2006, la détermination des revenus fonciers obéissait aux mêmes règles que la détermination des bénéficies industriels et commerciaux, notamment en ce qui concerne la prise...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable au stationnement des camping-cars sur les territoires des communes. Responsables en vertu du code général des collectivités territoriales du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique sur le territoire de leurs communes, les maires di...

Thèmes : État ; organisation ; collectivités territoriales. compétences. répartition

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décentralisation et plus particulièrement sur les compétences des collectivités territoriales. Dans sa lettre de mission du 30 juillet 2007, le Président de la République fixe comme objectif la clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités e...

Thèmes : Parlement ; lois ; application

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 29 février 2008, concernant l'application des lois. Il souhaite en particulier avoir des informations sur la structure mise en place au sein de son ministère pour ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences des essais nucléaires sur les participants qui ont subi, plus ou moins, les effets de la pollution et des retombées radioactives. Pour mémoire, la France a procédé à 210 explosions atomiques, aériennes ou souterraines, de 1960 et 1996. Entre le 13 février 1960 et le 14 septe...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de l'interdiction du tabac dans les lieux publics. À compter du 1er janvier 2008 l'interdiction de fumer s'appliquera dans tous les lieux publics, y compris les bureaux de tabac. Ces commerces qui tirent une partie importante de leur chiffre d'affaires de la vente du...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; horaires d'ouverture

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur les règles qui régissent l'ouverture au public des services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite notamment connaître les règles d'organisation mises en place les veilles et lendemains de jours fériés pour que le service public soit assuré de manière satisfaisante...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; utilisation excessive. conséquences. santé

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dépendances suscitées par les jeux vidéo. Certains utilisateurs de ces jeux sont en effet victimes de comportements addictionnels et peuvent progressivement perdre toute perception de la réalité. Il en résulte chez les plus jeunes une perte d'intérêt pour les études, et parfois une véritable désoci...

Thèmes : justice ; arbitrage ; établissements publics. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle sera son action sur la possibilité pour les personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage. Un rapport a été rendu en mars 2007 par un groupe de travail présidé par M. Labetoulle, avec une série de propositions. Il lui demande quelle est sa position sur les conclusions de ce rapport et ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; fautes personnelles. actions récursoires. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la bonification de "campagne double" aux anciens combattants et assimilés ayant servi en Afrique du nord. Les anciens combattants en Afrique du nord ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de la bonification de " campagne double" accordée aux anciens combattants des autres c...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation applicable aux accueils de loisirs. L'article 17 du décret n° 2002-883 disposait que pour tout accueil de loisirs, fonctionnant plus de quatre-vingts jours dans l'année, le directeur de centre est exclu de l'effectif de d'animation, eu égard à l'importance ...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; additifs

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la présence des liens entre la présence d'additifs dans l'alimentation et l'hyperactivité des enfants. Une étude de l'hebdomadaire scientifique britannique « The lancet » a fait état de résultats établissant clairement le lien entre l'utilisation de ces additifs, et plus par...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par certaines personnes handicapées à mobilité réduite qui sont dans l'obligation de faire l'acquisition de véhicules automobiles d'un certain gabarit avec un équipement adapté afin de pouvoir y loger leur fauteuil roulant. Lorsque ces véhicules sont équ...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le classement des payeurs de l'État, publié dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement, paru en décembre 2007. L'agence comptable des services industriels de l'armement figure dans la liste des 10 moins bons payeurs de l'État, à l'avant-dernier rang avec un délai moyen de paiement de 64,9 jours. Il souhaite conn...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif bonus-malus gouvernemental sur l'achat des véhicules de tourisme, dit bonus-malus écologique. En effet, ce dispositif s'avère particulièrement défavorable pour les familles nombreuses car tous les véhicules 5, 6 places ou...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versées par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses servi...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités d'application du dispositif de bonus et de malus sur les voitures neuves, récemment institué. Compte tenu du fait que le bonus prend la forme d'une remise sur facture à la vente pour les véhicules concernés, les professionnels de la vente automobil...