Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : État ; réforme ; audit de modernisation. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère concernant les achats, à la suite du rapport de l'audit de modernisation, rendu sur ce sujet le 17 octobre 2006.

Thèmes : logement ; construction ; terrains à bâtir. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les contraintes pesant sur le droit de construire sur les terrains. Le coût des terrains constructibles a augmenté de manière plus rapide que l'ensemble des coûts et frais annexes à la construction. Les règles relatives à l'urbanisme et la constructibilité des terrains ont eu pour conséquence la création d'une v...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; attractivité de la France. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le secteur touristique français. Si la France reste toujours la première destination mondiale pour les voyageurs, elle ne se place qu'au troisième rang pour les recettes générées par le tourisme. De plus, l'activité touristique cro...

Thèmes : État ; gestion ; biens mobiliers. récolement

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le taux d'oeuvres d'art en dépôt dans ses services qui ont été répertoriées comme « non vues » lors du dernier récolement effectué. Il souhaite également connaître les mesures qui sont prises dans ses services pour limiter ces pertes et pour retrouver les objets d'art égarés.

Thèmes : État ; gestion ; biens mobiliers. récolement

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le coût de fonctionnement de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art pour 2006 et 2007. Il souhaite également connaître les mesures prises pour renforcer l'autorité réelle de cette commission sur les différentes administrations dépositaires d'oeuvres d'art et ses possib...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative dans la gestion des déchets ménagers. La conclusion n° 243 du Grenelle de l'environnement prévoit l'instauration, pour la gestion des déchets ménagers, « d'une tarification incitative obl...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de commercialisation des poulets chlorés au sein de l'Union européenne. Le passage au chlore des poulets est une méthode radicale visant à tuer ou réduire le nombre de bactéries, telles que les salmonelles. Alors que les États membres de l'Union européenne organisent au sein des filières avico...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; personnel. féminisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la faible féminisation du personnel des entreprises de transport routier de marchandises. Seuls 3,5 % des chauffeurs routiers sont aujourd'hui des femmes, selon la fédération nationale des transports routiers, alors même que le secteur connaît une pénurie de main d'oeuvr...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; standards téléphoniques automatiques. bilan

M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur l'usage des standards téléphoniques automatiques dans les services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à l'installation de ces standards automatiques, et le bilan qu'il tire de leur fonctionnement.

Thèmes : État ; réforme ; administration générale et territoriale. réorganisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives des personnels de l'administration territoriale et générale de l'État. En pointe dans la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et dans la réforme de l'État, l'administration générale et territoriale de l'Ét...

Thèmes : santé ; dépression ; prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de la dépression. Le ministère de la santé et l'INPES ont lancé, à l'occasion de la journée européenne de la dépression du 9 octobre 2007, la campagne de communication, « Dépression, en savoir plus ». Cette maladie touche plus de 3 millions de personnes âgées de 15 à 75 ans et s...

Thèmes : État ; réforme ; audit de modernisation. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans ses services concernant les achats, à la suite du rapport de l'audit de modernisation rendu sur ce sujet le 17 octobre 2006.

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la couverture du territoire national par les réseaux GSM. Le 15 juillet 2003, une convention nationale avait été signée avec comme objectif la couverture totale du territoire pour la fin de l'année 2007. À cette fin, 2 220 pylônes devaient être installés à proxi...

Thèmes : santé ; hépatite E ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement de l'hépatite E ; moins connue que les hépatites A, B ou C, cette forme d'hépatite n'est pas assez prise en compte en Europe. Cette pathologie est particulièrement dangereuse pour les femmes enceintes, qui en développent une forme fulminante, étant mortelle dans 20 % des cas et en...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pénurie annoncée de chirurgiens-dentistes. Selon une étude prospective de la direction de la recherche et des études de la santé (DREES), la densité de chirurgiens-dentistes passerait de 65 pour 100 000 habitants en 2007 à 40 pour 100 000 habitants en 2030. Le nombre de chirurgiens-dentistes en...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge et le traitement des délinquants sexuels. La multiplication des viols et enlèvement à caractère sexuel par des récidivistes pose de manière crue la question du traitement et du suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel. Le régime de la surveillance judiciaire...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; fautes personnelles. actions récursoires. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi ré...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; fautes personnelles. actions récursoires. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés ...

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. chèque transport. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre du chèque transport. Inspiré par le modèle du ticket repas, et créé par la loi sur la participation et l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006, ce chèque transport est effectivement applicable depuis la publication du décret du 10 février 2007. Acheté par l'entreprise, il est revendu au s...

Thèmes : fonction publique de l'État ; politique de la fonction publique ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'individualisation des rémunérations dans la fonction publique. Le système de notation des fonctionnaires aujourd'hui en vigueur, censé prendre en compte l'investissement des agents dans leur travail, présente des carences unanimement reconnues. Dans les faits, l'attribution de la note est en effet ...